les associés s'étaient engagés à participer par moitié aux charges de la société civile de moyens et s'étaient obligés à garantir solidairement le tiers des dettes de la société, et qu'ils avaient également

social ; que le contrat de travail à durée déterminée prend fin, soit par la volonté des parties, soit en cas de faute grave ou de force majeure, et que le contrat de travail à durée indéterminée prend également

Y..., même si, par erreur, elle a également indiqué Mme Y... comme ayant été recrutée; qu'il importait donc de savoir si M.

cour d'appel de Versailles (12e Chambre civile, 1re Section), au profit : 1 / de la société IFT, société anonyme dont le siège est ..., 2 / de la société Entreprise générale de communications (EGT

prolongement" de celle-ci ; qu'en énonçant que les époux Y..., qui avaient acquis par prescription l'étroite bande de terrain située entre le muret de clôture et la borne cadastrale, avaient ipso facto également

que selon les articles L. 434-1 et L. 434-2 du code de la sécurité sociale, la rente versée à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle atteinte d'une incapacité permanente égale

Savatier, conseillers référendaires, Mme Flipo, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bernard de Saint-Affrique, les observations de la SCP Riché

EN FAIT Les requérants, M me Maria Karolina Steck-Risch, M. Anton Georg Risch, M. Walter Risch, M. Paul Arnold Risch et M. Mamertus Risch, sont ressortissants du Liechtenstein.

Richer, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

Gérard Joailliers" l'amende, égale à la retenue non effectuée, prévue à l'article 1768 du code général des impôts ; que le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET fait appel du jugement par lequel

Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Pinochet, les observations de la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin, avocat de la société Louis Boulad, de

verser l'indemnité prévue à l'article L. 351-16 ancien du code du travail ainsi qu'un complément d'indemnité égal à la différence entre le salaire qu'il auraît dû percevoir et ladite indemnité, une somme égale

Riché, Blondel, Thomas-Raquin, avocat de M. Henri G... et autres, - les conclusions de M.

Richer, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M. de Montgolfier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret n° 53-1266 du 22 décembre 1953 portant aménagement du

Richer, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

Gerville-Réache, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Riché, Blondel, Thomas-Raquin, avocat de M. X..., - les conclusions de M.

QU'AINSI ET ABSTRACTION FAITE DU MOTIF AYANT TRAIT AU CARACTERE FORFAITAIRE DE L'INDEMNITE RECUE, QUI EST SURABONDANT, L'ARRET ATTAQUE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LE SECOND MOYEN DOIT EGALEMENT

à PARIS, le seize mars mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PELLETIER, les observations de la société civile professionnelle RICHE