assistée de Michel HORTAIS, greffier Dans l'affaire qui oppose : DEMANDERESSE : Société D'HLM LOGI-OUEST 13 boulevard des Deux Croix BP 83029 49017 ANGERS CEDEX 01 représentée par Maître Christophe DOUCET

Les douceurs de Clermante prise en la personne de ses représentants légaux en liquidation judiciaire Anciennement représentée par Me Muriel Cuadrado, avocat au barreau de Lille.

peines légalement applicables à la date à laquelle l'infraction a été commise, au regard des critères alors existants, sauf à ce qu'il soit démontré que les dispositions nouvelles sont plus douces

qui est attribuée à l'agent lorsqu'il ne dispose pas sur son lieu de travail d'une douche équipée et en une indemnité journalière pour travaux salissants qui est allouée à l'agent lorsqu'il effectue,

grief à l'arrêt de rejeter ses demandes alors, selon le moyen, qu'il avait également invoqué sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, une autre doctrine administrative (Doc.de

D... faisait valoir qu'il vivait 20 heures par jour dans une cellule infestée de punaises et de cafards, sans assez de chaises pour que les détenus puissent tous s'asseoir, que les douches étaient repoussantes

PARTIES : DEMANDERESSE OGEC [7] dont le siège social est sis [Adresse 1] prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège Représentée par Maître Olivier BURTEZ-DOUCEDE

d'Économie Mixte [Localité 11] HABITAT LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Roselyne SIMON-THIBAUD Me Olivier BURTEZ-DOUCEDE

C/ [G] [U] épouse [S] Organisme CAISSE COMMUNE DE SECURITE SOCIALE DES HAUTES ALPE S Copie exécutoire délivrée le : à : Me Gilles MARTHA Me Olivier BURTEZ-DOUCEDE

agricole des Deux-Sèvres et des débats, qu'à l'époque des faits qui lui sont reprochés, Jean-Claude X... était adhérent de l'association agréée interdépartementale des pêcheurs professionnels en eau douce

La déclaration a été effectuée le 17 décembre 2025 par : La SARL [K] DOUCEUR DES [Localité 1] [Adresse 1] représenté(e) par son dirigeant Madame [F] [Adresse 2] Convocation lui a été adressée le 17 décembre

chèques permettait de constater des indices suspects en ce qui concerne la disposition du libellé ; que, dans ces conclusions, il a émis l'opinion que ces chèques devaient être considérés comme douteux

Le notaire n'avait pas, en l'absence d'autres éléments rendant le transfert douteux, à entreprendre des vérifications particulières sur la banque destinataire du compte, d'autant que le RIB fourni mentionnait

5 juin 1957 à [Localité 3], domiciliée C/ CABINET IMMOBILIERE PUJOL SAS, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Aurelie BERENGER de la SCP CABINET BERENGER, BLANC, BURTEZ-DOUCEDE

D E, représenté par la SCP Berenger Blanc Burtez-Doucede, déclare accepter ce désistement sans condition. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Par une requête renvoyée par le Conseil d'Etat et enregistrée le 12 avril 2023, les sociétés SRT Company et Sport Val, représentées par la SCP Berenger Blanc Burtez-Doucede

Par un mémoire en défense enregistré le 29 juin 2023, la commune de Faucon, représentée par la SCP Berenger-Blanc-Burtez-Doucede et associés, accepte le désistement des requérants.

Vu la procédure suivante : Par une requête renvoyée par le Conseil d’Etat et enregistrée au tribunal le 17 février 2026, la SAS BWB Promotion, représentée par Me Burtez-Doucede et Me Reboul demande