TA13Tribunal Administratif de MarseilleDésistement
TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 21 mars 2025
- ECLI
- ORTA_2303571_20250321
- Date
- 21 mars 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête renvoyée par le Conseil d'Etat et enregistrée le 12 avril 2023, les sociétés SRT Company et Sport Val, représentées par la SCP Berenger Blanc Burtez-Doucede, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté de permis d'aménager n° 013 055 19 0037 P0 en date du 16 janvier 2020 accordé par la commune de Marseille à la SARL Société Saint Christophe, ensemble la décision explicite de rejet apporté à leur recours gracieux du 27 mai 2020. 2°) de mettre à la charge de la commune de Marseille une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un acte, enregistré le 5 mars 2025, les sociétés requérantes déclarent se désister de leur requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ; 2. Le désistement des sociétés requérantes est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance des sociétés SRT Company et Sport Val. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société SRT Company et à la SCI Sport Val, à la SARL Société Saint Christophe et à la commune de Marseille. Fait à Marseille, le 21 mars 2025. Le président, Signé J.L. PECCHIOLI La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour la greffière en chef, La greffière.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA13
- Chambre
- Tribunal Administratif de Marseille
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 21 mars 2025
Référence
ORTA_2303571_20250321
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel