-H. aux torts du mari alors que, d'une part, en posant en principe que les relations adultères entretenues après la séparation des époux constituaient une injure grave et une violation du devoir de fidélité

du fond ont violé l'article 1382 du Code civil ; 2 / que l'obligation de délivrer la chose comprend ses accessoires et tout ce qui est nécessaire à son usage ; qu'en l'espèce, aux locaux commerciaux devait

respecté ses engagements, la société Banca Commerciale Italiana a réclamé judiciairement la fixation du montant de sa créance ; que Mme X... a fait valoir qu'en l'absence d'accord des parties, elle ne devait

travail se trouve définitivement réduite d'au moins 33 % à la suite d'une maladie. ( )" ; qu'il résultait de cette clause claire et sans équivoque, et qui se suffisait à elle-même, que la garantie devait

l'astreinte prévue par l'arrêt du 10 janvier 2019, s'agissant de l'obligation d'élagage mise à sa charge, à la somme de 7 220 euros, alors « que le juge chargé de liquider l'astreinte provisoire a le devoir

étrangère remboursable en euros doit, au titre de son devoir d'information, exposer de manière transparente le fonctionnement concret du mécanisme de conversion de la devise étrangère, de sorte que l'emprunteur

X..., notaire, la société UFB locabail et l'Agence en paiement de dommages-intérêts à la suite d'un manquement à leur devoir de conseil ; qu'elle fait grief à l'arrêt (Orléans, 25 février 1999) de l'avoir

X... du retrait de son offre tendant au paiement à son épouse d'un capital au titre de devoir de secours et rejeté les demandes de celle-ci relatives au maintien de ce devoir, alors, selon le moyen, de

un délai à cet effet; qu'en considérant que les termes de cette lettre n'étaient pas incompatibles avec la réponse faite à la sommation interpellative du 29 août 1988 où Mlle X... affirmait ne rien devoir

qui concerne le prélèvement supplémentaire, dispose que lorsque le responsable est une personne morale, l'amende sera appliquée au dirigeant de droit ou de fait de cette personne morale qui a agi ou devait

Douvreleur, Capoulade, Deville, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M.

de conseil destiné à assurer la validité et l'efficacité de l'acte auquel il prête son concours ; que ce devoir joue à l'égard de toutes les parties à l'acte et que le notaire ne peut en être déchargé

dénommé Helvet Immo ; qu'invoquant l'irrégularité de la clause du contrat prévoyant la révision du taux d'intérêt en fonction des variations du taux de change, ainsi qu'un manquement de la banque à son devoir

[D] ; que celui-ci, assigné en paiement à la suite d'échéances demeurées impayées, a reproché à la banque un manquement à son devoir de mise en garde ; Attendu que M.

Il en résulte que la demande en annulation du rapport d'expertise devait être rejetée. 12.

X... et ont recherché, à titre reconventionnel, la responsabilité de la banque pour avoir manqué à son devoir de mise en garde ; Sur le second moyen : Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt

de mise en garde et manquement au devoir d'information ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 122 du code de procédure civile, ensemble les principes qui régissent l'excès de pouvoir

L'emprunteur fait grief à l'arrêt d'infirmer le jugement en ce qu'il le déclare recevable à opposer à la caution le manquement du prêteur à son devoir de mise en garde, de rejeter sa demande tendant à