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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

6137239bcd5801467740bf81

Cassation

18 juillet 2001

18 juillet 2001

économique ou non, opéré, que n'ignorait pas la société Elisa, et qu'elle a respecté la norme en vigueur relative à la charge admissible sur la dalle du rez-de-chaussée, telle que contractuellement définie

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100682

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

si l'exploitation de l'installation dans son ensemble était destinée à satisfaire principalement des besoins destinés à un usage personnel, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100756

Cassation

2 décembre 2020

2 décembre 2020

Après avoir exactement énoncé qu'aux termes de l'article 815-9 du code civil, chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300552

Cassation

17 septembre 2020

17 septembre 2020

ou qui, avec certitude dans le délai décennal, compromettront la solidité de l'ouvrage ou le rendront impropre à sa destination relèvent de la garantie décennale prévue par les dispositions de l'article

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200743

Cassation

24 mai 2017

24 mai 2017

à l'épargne salariale, publiée au journal officiel n° 255 du 1er novembre 2005, prévoit dans sa fiche n° 5, relative à la répartition de l'intéressement prévue par accord d'intéressement, que "la définition

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200744

Cassation

24 mai 2017

24 mai 2017

l'épargne salariale, publiée au journal officiel n° 255 du 1er novembre 2005, prévoit dans sa fiche n° 5, relative à la répartition de l'intéressement prévue par accord d'intéressement, que « la définition

Source officielle
CC

cr

61372516cd5801467741adf9

Cassation

30 juin 1999

30 juin 1999

la Direction générale des douanes et droits indirects ; que, selon l'article 484 du même Code, est considéré comme marchand en gros, celui qui détient des vins qu'il a reçus ou achetés et qui sont destinés

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CC

cr

61372584cd5801467741e6b5

Cassation

21 février 1994

21 février 1994

législation opposable aux pays tiers ; que tous les états membres disposent de législations voisines et élaborent des règles techniques identiques ; qu'une exigence technique nationale n'est pas, par définition

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CC

soc

613722c5cd58014677401464

Cassation

18 février 1997

18 février 1997

partie du pouvoir disciplinaire sur les personnels placés sous leur autorité, ne serait-ce que pour "signer une mise à pied" ou "convoquer à un entretien préalable pour un avertissement", que "sa définition

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CC

soc

613723f5cd58014677410639

Cassation

13 mars 2002

13 mars 2002

3 ) qu'elle n'a pas recherché si, même comme l'ont prétendu ces anciens salariés, la société Celyor avait une activité de "fabrication" de certains produits, cette fabrication entrait dans la définition

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00182

Cassation

8 mars 2023

8 mars 2023

6 avril 2021), le 14 avril 2014, le syndicat local des Moniteurs du Ski Français de [Localité 3] (l'ESF de Val d'Isère) a commandé auprès de la société Tricolor sport, des tenues de ski techniques destinées

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comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00183

Cassation

8 mars 2023

8 mars 2023

Chambéry, 6 avril 2021), le 14 avril 2014, le syndicat local des Moniteurs du Ski Français de [2] (l'ESF de Courchevel) a commandé auprès de la société Tricolor sport, des tenues de ski techniques destinées

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CC

comm

613724b5cd58014677417baa

Cassation

3 mai 2006

3 mai 2006

l'obligation de délivrance pesant sur le vendeur d'une chose, il doit être tenu compte des caractéristiques de cette chose en considération desquelles la vente a été conclue ; qu'en l'espèce, pour dénier

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cr

613725aacd5801467741fa08

Cassation

10 juillet 1996

10 juillet 1996

par celui qui en est porteur à tuer blesser ou menacer ; qu'est également assimilé à une arme tout objet qui, présentant avec l'arme définie au premier alinéa une ressemblance de nature à créer une

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cr

Syndicat des Médecins Ostéothérapeutes dirigéec/Alain X

613725e4cd58014677421595

Cassation

2 mai 2001

2 mai 2001

en contravention avec l'article L.372 du Code de la santé publique ; qu'en effet, lors de son audition, il déclarait qu'il n'établissait pas de diagnostic médical mais un simple bilan ostéopathique destiné

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cr

61372579cd5801467741e0e6

Cassation

25 janvier 1994

25 janvier 1994

en place de garde corps si nécessaire, la pose de planches si besoin de marcher sur les plaques plastiques" ; que le port du harnais s'est révélé malaisé, voire impossible, la pose de garde corps destinés

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cr

613725d6cd58014677420e38

Cassation

1 juin 1999

1 juin 1999

Denis, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 4 février 1998, qui, pour délit de violences, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100757

Cassation

2 décembre 2020

2 décembre 2020

B... était empreint d'une « dérive sectaire » ; qu'en n'indiquant pas en quoi le culte, tel qu'il était professé par M. et Mme B..., n'était pas conforme au culte de la Petite Eglise auquel était destinée

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CC

cr

édure suiviec/Luc Y

61372697cd58014677426d44

Cassation

30 janvier 2007

30 janvier 2007

inopérant que le préposé avait agi pour des motifs d'intérêts personnels, dans une intention de nuire étrangère à toute préoccupation professionnelle et dans le cadre d'une initiative personnelle destinée

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CC

cr

61372523cd5801467741b416

Cassation

23 avril 1992

23 avril 1992

agissant en exécution de la commission rogatoire délivrée par le juge d'instruction de Bonneville saisi suite au vol commis dans les scellés de ce tribunal ; que cette appréhension, a eu lieu à Saint-Denis

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