AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
6137239bcd5801467740bf81
18 juillet 2001
18 juillet 2001
économique ou non, opéré, que n'ignorait pas la société Elisa, et qu'elle a respecté la norme en vigueur relative à la charge admissible sur la dalle du rez-de-chaussée, telle que contractuellement définie
Source officiellePage 21 sur 21533
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100682
27 juin 2018
27 juin 2018
si l'exploitation de l'installation dans son ensemble était destinée à satisfaire principalement des besoins destinés à un usage personnel, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de
Source officielle