de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION APPELANT S.A.R.L.

de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION APPELANTS Madame [P] [A] [L] [N] épouse [W] [Adresse 7] [Localité 9] Représentant : Me Laurent BENOITON, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Monsieur

à lui verser la somme de 18 000 euros en réparation du préjudice résultant de l'absence de relogement de sa famille, malgré la décision de la commission de médiation du département de la Seine-Saint-Denis

BACHELIER, désigné en qualité d'administrateur de cette société et Maître Laurence RIFFIER, désignée en qualité de représentant des créanciers, sont intervenus volontairement en la cause aux côtés de

IEG) [Adresse 1] [Adresse 1] Représentant : Me Fabrice SAUBERT de la SCP GAILLARD - SAUBERT, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION APPELANT S.A.R.L.

exécutoires délivrées le : JUGEMENT rendu le 10 avril 2026 DEMANDEUR Monsieur [F] [Q] Chez [Q] [H] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Maître Olivier CHEMIN, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS

Franck X..., demeurant 05500 Saint-Laurent du Cros, 3 / de Mme Marie-José B..., épouse Y..., demeurant 05500 Saint-Laurent du Cros, 4 / de Mme Isabelle Z..., épouse C..., demeurant 05500 Saint-Laurent

COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS Chambre civile TGI N° RG 22/00160 - N° Portalis DBWB-V-B7G-FVBL Madame [C] [I] [O] [Adresse 1] [Localité 5] Représentant : Me Amel KHLIFI ETHEVE de la SELARL

SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la Société des auteurs et compositeurs dramatiques Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Madame Laurence

Mahdib, Ibrahim X..., pris tant en son nom personnel qu'en qualité de représentant légal de sa fille Samia, 2 / Mme Laurence, Eugénia Y..., épouse Z..., 3 / Mme Joachine Z..., Epouse A..., 4 /

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR ACTE DU 13 NOVEMBRE 1967, REGULIEREMENT PRODUIT, LAURENT, ALORS

Laurent, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 15 novembre 2004, qui, dans la procédure suivie contre Faustin Y... du chef de violences aggravées, a prononcé

. : ARRÊT N° AL ORIGINE :JUGEMENT du TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX de SAINT-DENIS DE LA REUNION en date du 05 Juillet 2022, rg n° 51-21-000007 COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS DE LA

Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Benhamou, Bèque, conseillers, M. Picca, avocat général, M.

Laurent A..., demeurant ... à Saint-Denis 97400 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 25 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis a rejeté sa protestation

, avocat au barreau de Saint-Denis-de-la-Reunion, INTIMÉS : Madame [D] [C] VEUVE [F] [Adresse 1] [Localité 9] Représentant : Me Lynda LEE MOW SIM-WU TAO SHEE, avocat au barreau de Saint-Denis-de-la-Reunion

Laurent X... dit avoir été frappé par son demi-frère au visage, avoir été saisi par les cheveux et par le col ; que M.

[S], ayant eu la parole en dernier, a indiqué ne pas avoir d'observation complémentaire à formuler.