[Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par Me Gilles ARGELLIES de la SCP GILLES ARGELLIES, EMILY APOLLIS - AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER Représentée par Me Laure DEPETRY

Holding anciennement Banque Safra France agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège ayant son siège [Adresse 1] représentée par Me Catherine Camus-Demially

Le 4 novembre 2021, il s'est joint à une manifestation en soutien à Selahattin Demirtas lors de laquelle il a été arrêté ainsi que six de ses camarades, placé en garde à vue et libéré le lendemain.

représentée par la SCP FOURNIER, avoués à la Cour et assistée deMaître DELAVALLADE de la SCP DELAVALLADE-GELIBERT-DELAVOYE, avocat au barreau de BORDEAUX appelante d'un jugement (R.G. 03/6508) rendu

Il indique être militant au sein du Parti démocratique des peuples (HDP), et avoir publié régulièrement, à partir de 2017, du contenu en soutien de Selahattin Demirtas.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Françoise DEMORY-PETEL, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

instruits ; Qu'il fait également état d'atteintes à la présomption d'innocence en ce que les représentants du ministère public ou le magistrat instructeur lui auraient demandé, selon les cas, de se démettre

OU] [UY] dans la succession de sa mère, en l'absence de descendance, reviennent aux descendants de sa fratrie maternelle, [EW] [K] [Z] et [OX] [UP] [Z], prédécédés, fratrie dont est exclu son demifrère

En l’affaire Demiray c.

; : non-violation (unanimité). c)   Indépendance et impartialité de la Cour suprême – La Cour n’est pas non plus convaincue par le grief des requérants selon lequel une des juges aurait dû se démettre

Demiri ILIR 1961 Albanian, USA Glendale 11. Kalaja LILIANA 1959 Albanian, Italian Trieste 12. Begeja LIRI 1944 Albanian Durrës 13. Shehu MERCEDE 1960 Albanian, Italian Torino 14.

LA COUR L'affaire a été débattue le 17 Février 2015 en audience publique devant la Cour composée de : Madame Hélène COMBES, Président Monsieur Pascal MATHIS, Conseiller Madame Françoise DEMORY-PETEL

En septembre 2013, le dirigeant du parquet régional (le procureur régional) décida de démettre le requérant de sa fonction pour des irrégularités constatées dans la répartition des dossiers et un manque

à la qualification de contrat de courtage ; - que la société Courtage Auto n'était pas tenue d'entrer en négociation avec le vendeur allemand pour le compte de la société PSB Négoce ; que cette demière

vertu d'un pouvoir spécial S.N.C. [5], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Brigitte BEAUMONT de la SELEURL CABINET BRIGITTE BEAUMONT, avocat au barreau de PARIS substituée par Me Audrey DELIRY

12 décembre 2024 n'a pas caractérisé la cessation des paiements, qu'il ne lui appartient pas de démontrer que la société n'est pas en mesure de payer, - que le défaut de respect du plan établi ne démotre

avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant DÉFENDERESSE : Madame [C] [N] [Adresse 1] [Localité 5] non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Madame CART Magalie, Juge Greffier : Mme DEMILLY

prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 10 Avril 2025 Dossier N° RG 25/01377 Nous, Virginie BARRAUD, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Florine DEMILLY