dans les délais, alors « que l'assureur qui garantit la responsabilité du conducteur d'un véhicule impliqué dans un accident de la circulation est tenu de présenter à la victime une offre d'indemnité détaillée

mention « incluses contribution d'assurance chômage, cotisations AGS », sans avoir à ventiler le montant réclamé en fonction des différentes catégories de cotisations ; qu'en jugeant qu'à défaut de détailler

mention « incluses contribution d'assurance chômage, cotisations AGS », sans avoir à ventiler le montant réclamé en fonction des différentes catégories de cotisations ; qu'en jugeant qu'à défaut de détailler

et Mme [O] (les cogérants) ont régularisé avec la société Distribution Casino France (la société), à compter du 23 janvier 2006, quatre contrats de gérance non salariée de succursales de commerce de détails

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Delphine Verhaeghe COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Samuel Vitse, président de chambre Hélène Billières, conseiller Céline Miller, conseiller ARRÊT PAR

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Delphi France automotive systems (anciennement

les pourvois n° D 99-43.271 à M 99-43.278 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société d'exploitation des magasins Score (Sems Score), qui a pour objet l'exploitation de magasins de vente au détail

démontrer sa créance de rappels de salaires ; que si l'employeur doit apporter tous les éléments de preuve nécessaires, il en va de même pour le salarié auquel il appartient de fournir un décompte détaillé

de l'instruction, Mme E... a fait valoir qu'elle n'exerce pas d'activité professionnelle, que les revenus du couple s'élèvent à 1 300 euros par mois, pour un foyer de quatre personnes ; qu'elle a détaillé

résultant des dispositions étendues de la convention Syntec pour les années 2005 à 2008, alors, selon le moyen : 1°/ que les syndicats soutenaient que la convention collective nationale des commerces de détail

montant des échéances mensuelles de remboursement pendant 240 mois constituerait un acte exécutoire au sens de l'article L. 111-5 du code des procédures civiles locales, quand le décompte précis et détaillé

alors que les deux paragraphes en cause, qui relatent deux temps successifs des investigations de l'expert et les conclusions auxquels ont conduit d'abord un examen général des écritures puis l'étude détaillée

122-7 du Code pénal, 591, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Chantal X... coupable de violences volontaires ; "aux motifs que "le certificat médical très détaillé

pressions sur la victime et des témoins ; que sa détention provisoire, dont la durée n'est pas excessive, reste donc présentement nécessaire ; "alors que, dans des conclusions particulièrement détaillées

Convention était irrecevable ; "alors, d'une part, que le tribunal correctionnel est toujours compétent pour statuer sur la nullité de l'ordonnance de renvoi qui l'a saisi lorsque cette ordonnance ne détaille

sa charge l'entière isolation de l'appartement, d'une facture qui a pour seul objet de relever précisément le coût de travaux déjà accomplis et non, à la différence d'un devis, de présenter un état détaillé

X... n'avait pas versé aux débats "l'analyse comptable des documents de l'intimé" dont elle fait état, alors, d'une part, que les conclusions d'appel de celle-ci contiennent une analyse comptable détaillée

X... et Mme Y... avaient détaillé, devant les premiers juges, les carences du rapport d'expertise, qui avait omis de tenir compte à plusieurs égards des stipulations contractuelles, contrairement au devis