La caisse fait grief à l'arrêt de déclarer la décision de prise en charge inopposable à l'employeur, alors « que l'inobservation du délai dans la limite duquel doit statuer la caisse n'est sanctionnée,

ouvert au débiteur pour interjeter appel, il interrompt le délai et un nouveau délai commence à courir à compter de la notification faite au liquidateur ; qu'en considérant au contraire que l'ouverture

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 26 janvier 2000, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de faux, usage de faux et escroquerie, a déclaré

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 26 janvier 2000, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de faux, usage de faux et escroquerie, a déclaré

Les règles de computation des délais de procédure énoncées aux articles 641 et 642 du code de procédure civile, prévoyant, pour le premier, que le délai expire à la fin du jour portant le même quantième

; "alors que, d'une part, le délai de prescription de l'action publique n'est susceptible d'être interrompu que par un acte de poursuite, à l'exclusion de tout autre ; "alors que, d'autre part,

, selon laquelle le jour de la notification de la décision qui fait courir le délai ne compte pas, ne s'applique qu'aux délais fixés en jours, qu'en l'espèce, le délai était fixé à 2 semaines, qu'en appliquant

Mme [R] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son appel, alors « que la seconde notification régulière d'une décision de justice, effectuée dans le délai de recours ouvert par la première, fait

La société Loisirama fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables ses demandes formées sur le fondement de la garantie des vices cachés, alors « que le délai de cinq ans de l'article L. 110-4, I, du code

défaillant est tenu de déclarer sa créance à la procédure collective de son débiteur dans le délai préfix d'un an à compter de la décision d'ouverture de la procédure si bien qu'en faisant

, * Déclarer l'opposition de la société NPB DENTAIRE mal fondée ; En conséquence, * Condamner la société NPB DENTAIRE à lui payer la somme de 4.707,00 EUR en principal, outre intérêts au taux d'intérêt

conséquent d'AVOIR déclaré la SCI MM adjudicataire pour le prix fixé au jugement d'adjudication du 25 juin 2015.

Pour déclarer inopposable à l'employeur la décision de prise en charge de la nouvelle lésion déclarée le 25 juillet 2013 par Mme [X], l'arrêt retient que si rien n'impose à la caisse le

, chirographaire au lieu de privilégiée, est d'ordre intellectuel et ne peut être rectifiée que dans le délai de la déclaration des créances ou postérieurement en cas de relevé de forclusion ; que tout

[I] avait donc l'obligation de demander l'ouverture d'une procédure collective dans le délai de 45 jours à compter du 22 janvier 2015.

dans le délai imparti.

L'appel a été déclaré irrecevable par ordonnance du conseiller de la mise en état en date du 15 mai 2014.

José, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, chambre détachée de CAYENNE, statuant comme chambre de l'instruction, en date du 27 mars 2002, qui a déclaré irrecevable son