au sein du groupe CNCA à l'époque du détachement litigieux de M.

A... et de Mme B..., sans indiquer la composition lors du délibéré ; "alors que l'arrêt, qui mentionne une composition différente de la Cour lors des débats et du prononcé de l'arrêt, sans indiquer

du 28 février 1983 ; Attendu que la société Supercasse fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il était justifié par les pièces versées aux débats

pris de la violation des articles 148-2, 393 et suivants, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; d "en ce que l'arrêt attaqué ne mentionne pas la date à laquelle l'affaire a été appelée et débattue

pris de la violation des articles 148-2, 393 et suivants, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; d "en ce que l'arrêt attaqué ne mentionne pas la date à laquelle l'affaire a été appelée et débattue

au sens des articles 6 et 7 du nouveau Code de procédure civile et ont pu être débattues contradictoirement, les exigences des droits de la défense s'appliquant quelle que soit la procédure suivie, fût-ce

de nouveau, attachée au défaut de réponse de celui-ci dans le délai de 30 jours prévu, sans limiter le débat contradictoire devant le juge-commissaire ; qu'en l'espèce, il était constant qu'un débat contradictoire

déterminable suivant les termes mêmes du contrat et par référence à des éléments sérieux, précis et objectifs; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui affirme que le franchisé n'était pas privé du droit de débattre

[T], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Lhoist France, après débats en l'audience publique du 31 mars 2026 où étaient présents Mme Mariette, conseillère doyenne faisant fonction de

X... engagé par la Maison de santé protestante de Nîmes le 3 septembre 1984 à la suite de son arrêté de détachement du 19 juin 1984, devait être réputée non écrite peu important que le fonctionnaire détaché

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 23/04/2026 devant Monsieur Benoît DEBAINS, président, Monsieur Jérôme LACOMME, Monsieur Nicolas LECOMTE, juges, assistés de Maître Anick FABRE

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 23/04/2026 devant Monsieur Benoît DEBAINS, président, Monsieur Jérôme LACOMME, Monsieur Nicolas LECOMTE, juges, assistés de Maître Anick FABRE

D... ne démontre pas que l'emploi d'ingénieur développement ainsi confié à l'issue de son détachement ne correspondait pas au même niveau de responsabilité que l'emploi occupé au cours de son détachement

. : Considérant qu'aux termes de l'article 45 de la loi du 11 janvier 1984 : "Le détachement est la position du fonctionnaire placé hors de son corps d'origine mais continuant à bénéficier dans ce corps

Halem avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 22 mai 2024 où étaient présents M. Sommer, président, M.

Sur le rapport de Mme Arsac, conseillère référendaire, les observations écrites de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Pernod Ricard, après débats en l'audience publique du 3 septembre 2025

droits de l'homme et des libertés fondamentales; "en ce que a été constatée lors de l'audience du 12 octobre 1995 à 14 heures, la présence, dans la salle d'audience, des experts Rousseau-Richard, Debarge

X... fait grief à l'arrêt de mentionner que les débats ont eu lieu en audience publique le 4 février 2003, que la cour d'appel était composée lors des débats et du délibéré de "M.