et l'avis de réception avait été signé le 19 novembre 1997 ; que, dès lors, l'opposition formée le 3 décembre 1997 par courrier reçu au greffe de la cour d'appel le 4 décembre 1997 a été formée hors délai

A l'audience des débats, Mme D..., représentée par un avocat, a conclu que la procédure était nulle faute de respect du délai de trois jours prévu à l'article R. 18 du code électoral et soutenu que le

A l'audience des débats, M.

A l'audience des débats, M.

A l'audience des débats, Mme G..., représentée par un avocat ,a conclu que la procédure était nulle faute de respect du délai de trois jours prévu à l'article R. 18 du code électoral et soutenu que le

de conclusions déposées par le prévenu concernant le fond du dossier et n'envisageant pas la question de la recevabilité de l'appel, ni l'arrêt ni les notes d'audience n'établissant l'existence d'un débat

E... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de cette demande, alors, selon le moyen, "que, dès lors que le locataire avait formellement accepté l'offre dans le délai qui lui était imparti, en demandant

contradictoire préalable ; qu'il en va ainsi en cas de méconnaissance du délai de convocation de l'article 114 quand le mis en examen n'a pu bénéficier de l'assistance de son conseil à laquelle il

Mme de Cabarrus, conseiller référendaire, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de Mme [U], de Me Brouchot, avocat de Mme [K], et l'avis de Mme Mallet-Bricout, avocat général, après débats

, il résulte du procès-verbal du débat contradictoire que, ni M.

décision attaquée de l'avoir condamné à verser à son ancien employeur la somme réclamée par ce dernier alors, selon le pourvoi, que le juge ne peut faire état dans sa décision, que des pièces qui ont été débattues

licenciement injustifié alors, selon les moyens, que premièrement, la cour d'appel, pour décider que l'émission d'un billet à tarif réduit ne pouvait constituer une faute, a dénaturé les pièces versées aux débats

rejeté l'ensemble de ses demandes d'une part, sans rechercher si les conclusions déposées par les défendeurs le 29 août 1996, la veille de l'ordonnance de clôture, ne devaient pas être écartées des débats

principe de la contradiction, le juge ne peut fonder sa décision sur un moyen de droit relevé d'office, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leur observations, qu'en plaçant d'office le débat

droits de laquelle se trouve la société Howmet, a été licencié le 12 décembre 1989; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir mentionné que la cause avait été débattue

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué et d'avoir rejeté sa demande de renvoi et sa demande tendant à voir écarter des débats les écritures de Mme Y... ; Attendu d'abord que c'est dans

à l'arrêt d'accueillir cette prétention, après avoir rejeté sa demande de sursis à statuer, alors, selon le moyen : 1°/ que le conseiller de la mise en état demeurant saisi jusqu'à l'ouverture des débats

[V] [T], et les conclusions de Mme Bellone, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 12 mai 2021 où étaient présents M. Soulard, président, M.