Par jugement rendu le 23 septembre 2019, le SA XL Airways France a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire, convertie en liquidation judiciaire par jugement rendu le 4 octobre 2019 par

avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 7 juillet 1995), que la SARL Fransact a été mise en redressement judiciaire et que cette procédure a été convertie

La procédure a été convertie en liquidation judiciaire le 1er juillet 2015, la société BTSG à laquelle a succédé la société Alliance étant désignée liquidateur.

appels donnés à El A..., Mohamed X... a indiqué qu'il l'appelait par rapport à son petit frère car il ne voulait pas qu'il traîne avec lui, que par la suite il a expliqué que l'objet de leurs conversations

cheminement, les relations sexuelles ont été proposées à la suite de longues discussions entre ces jeunes dont la personnalité, au travers des difficultés de leur vie, était en formation, et de conversations

présence dans les Pyrénées-Orientales en payant le trajet autoroutier à la sortie de péage Perpignan Nord avec sa carte bancaire avant de remonter vers Lyon ; qu'enfin, l'écoute de certaines conversations

I... répondait qu'il allait bien s'en occuper ; (communication n°2 et SMS 0 et 1 pv n°2014/243) ; que dans une autre conversation M.

échangées entre les mis en cause ; que des visites de Moussa A... à Me X... ont coïncidé avec des extractions d'Antonio B... ; que, lors d'une conversation téléphonique du 18 octobre 2002, Moussa A...

to Iran of Christian convert: deportation would not constitute a violation Facts – The applicant entered Switzerland in 2009 and applied for asylum on the grounds that he had been imprisoned and tortured

The unpaid portion of the fine was subsequently converted into a term of 45 days’ imprisonment, which the applicant served in full.

La procédure a été convertie en liquidation le 20 janvier 2010. 2. Le liquidateur a assigné M. B..., directeur général délégué de la société, en paiement de l'insuffisance d'actif.

(la société Orion) a fait procéder à une saisie conservatoire, convertie en saisie-vente, au préjudice de la société Federal State Unitary Enterprise Russian Satellite Communications Company (la société

W... était le président, a fait l'objet d'une procédure de sauvegarde le 19 octobre 2011, convertie en redressement puis en liquidation judiciaires les 19 décembre 2012 et 22 mai 2013, la société Y...

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de la société Indiscome (la société) a été convertie

X... a demandé à un juge de l'exécution d'ordonner la mainlevée de la saisie, au motif que celle-ci n'avait pas été convertie en saisie-attribution avant la mise en liquidation judiciaire de la société

La procédure a été convertie en liquidation judiciaire par jugement du 24 mars 2014, M. [B] étant désigné liquidateur.

La procédure a été convertie en liquidation judiciaire par jugement du 12 juillet 2017, la société [Z] Hermont, devenue société Alpha mandataires judiciaires, étant désignée liquidateur et la date de cessation

La procédure a été convertie en liquidation judiciaire le 11 septembre 2017, la société [J] étant désignée liquidateur. 2. Le liquidateur a demandé la condamnation de MM.