Ce tribunal, par jugement du 22 mars 2016, a : - annulé les deux mises en demeure, - condamné l'URSSAF à rembourser à l'association ALEFPA la somme de 18 926 euros et à lui verser la somme de 1500 euros

et de justification des diligences ; Considérant que pour l'ensemble de ces factures, il est sollicité que les honoraires soit ramenés à la somme de 40 000 euros HT et que la société LBDT soit condamnée

Il est justifié en conséquence d'infirmer la décision entreprise et de la condamner au paiement de cette somme.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 14 JANVIER 2020 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Alexis CONTAMINE

; Mais attendu qu'ayant constaté qu'au titre des remèdes pour mettre fin à la contamination des bois par les insectes xylophages, l'expert ne préconisait que le traitement de ces bois

devait, aux termes de l'article L. 122-32-5 du Code du travail, s'effectuer dans un emploi existant dans l'entreprise et que la société ne disposait pas de poste autonome et individualisé pouvant convenir

..., à son service depuis le 1er mars 1988 en qualité d'ouvrier fraiseur, un rappel d'heures supplémentaires et congés payés afférents, alors, selon le pourvoi, que les parties peuvent valablement convenir

le montant de la condamnation en fonction du nombre de produits sanguins fournis et du nombre de centres fournisseurs identifiés, alors « que si l'ONIAM, ayant indemnisé des victimes de contamination

civiles du jugement déféré ; "aux motifs qu'aucun appel n'a été interjeté contre les dispositions pénales du jugement ; que celles-ci ont donc autorité de chose jugée ; que Denise Y... est donc convaincue

le 1er janvier 1987 en qualité de chef de magasin par la société Serco, a été licenciée pour faute grave par lettre du 11 septembre 1989 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné

[W] coupable de viol incestueux sur mineur de 15 ans et de l'avoir condamné à la peine de dix-sept ans de réclusion criminelle, alors « qu'en cas de décision de condamnation prononcée par la cour d'assises

[X] [Z] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Rouen, chambre correctionnelle, en date du 23 juin 2023, qui, pour violences aggravées, l'a condamné à dix-huit mois d'emprisonnement dont

préfectorale ; qu'une réouverture des débats n'était donc pas obligatoire ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné

, - condamné la société Altran technologies à verser à Mr [C] la somme de 200 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société Altran technologies aux dépens de l'instance

En effet, par des arrêts en date des 12 et 15 septembre 2014, cette cour a condamné la société Altran Technologies à payer aux salariés des heures supplémentaires aux motifs que : - soit le salarié est

[R] [H] soit condamné à le garantir de toutes les condamnations prononcées à son encontre.

[P] doit se poursuivre au sein de la société - condamner M.

; "aux motifs que la cour d'assises a été convaincue de la culpabilité de M.