AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEX cab 6
65a6d7f747251e2b2424b922
11 janvier 2024
11 janvier 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS N° RG 23/81184 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2MZC N° MINUTE : CE à Me Danilowiez CCC à Me MEHIRI CCC aux parties en LRAR
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9ème Chambre
DTA_2008741_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Sur les conclusions aux fins d'annulation des décisions des 24 juillet et 14 septembre 2020 et d'indemnisation dirigées contre le CCAS de Miramas : 3.
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