TA35 · 4ème Chambre — 10 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 29 juillet 2021 et 18 septembre 2023, Mme B A, représentée par Me Gourdin, demande au tribunal : 
 1°) de condamner la chambre de commerce et d'industrie (CCI) Région Bretagne à lui verser les sommes de : 
 - 451,65 € au titre du remboursement des cotisations de mutuelle ; 
 - 5 298,23 € au titre des indemnités journalières complémentaires ; 
 - 1 223,26 € brut au titre du solde de treizième mois ; 
 - 25 326,54 € au titre du complément d'indemnité de licenciement ; 
 - 2 281,67 € au titre de l'indemnité de préavis ; 
 Soit la somme globale de 34 581,35 €, assortie des intérêts au taux légal à compter de la date de réception de sa demande préalable et de leur capitalisation à chaque échéance annuelle ; 
 2°) de mettre à la charge de la CCI Région Bretagne la somme de 3 000 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 Elle soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : 
 - elle a indument versé à la CCI Région Bretagne la somme de 451,68 €, pour bénéficier de la portabilité de ses garanties " frais médicaux et prévoyance " pour une durée de douze mois, la compagnie Harmonie Mutuelle l'ayant informée, le 7 juin 2019, de la gratuité de ses cotisations au titre de cette portabilité ; la date d'entrée en vigueur du contrat conclu avec la compagnie mutualiste n'est pas établie ; 
 - elle a droit, en application tant du statut du personnel des CCI du 22 septembre 2014 que du règlement intérieur de la CCI Région Bretagne, au versement d'indemnités journalières complémentaires, son incapacité totale de travail étant d'origine professionnelle ; la CCI de Bretagne a perçu, à ce titre, par la compagnie Malakoff Humanis, la somme de 7 674,07 €, qu'elle ne lui a que très partiellement reversée, à hauteur de 2 375,84 € ; la CCI de Bretagne lui reste redevable de la somme de 5 298,23 € ; 
 - elle n'a perçu que la moitié de son treizième mois pour l'année 2017, alors même que les dispositions de l'article 20 du statut du personnel des CCI n'incluent pas, dans les modalités de son calcul, le point de savoir si la rémunération est maintenue ou non ; lui reste donc dû le solde, à hauteur 1 223,26 € brut ; 
 - son indemnité de licenciement aurait dû être doublée, compte tenu de l'origine professionnelle de son inaptitude physique ; de même, lui est due l'indemnité compensatrice de préavis, qu'elle n'a pas pu réaliser ; les dispositions de l'article 34bis du statut du personnel des CCI ne sont pas exclusives de celles du code du travail, dont l'article L. 1226-14 prévoit que l'indemnité est doublée en cas de licenciement pour inaptitude physique d'origine professionnelle. 
 Par deux mémoires en défense, enregistrés les 30 juin et 4 octobre 2023, la CCI Région Bretagne, représentée par la Selarl CVS, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de Mme A la somme de 2 500 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle fait valoir que : 
 - elle a effectivement commis une erreur d'appréciation sur le régime applicable au titre de la portabilité des droits prévoyance, à compter du 1er janvier 2019, date d'entrée en vigueur du contrat collectif souscrit avec la complémentaire Harmonie Mutuelle et a d'ores et déjà procédé au remboursement de la somme indument perçue, entre le 1er janvier et le 30 avril 2019, à hauteur de 215,20 € ; 
 - le surplus des prétentions doit être rejeté. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 28 août 2023, la CCI Métropolitaine Bretagne Ouest, représentée par la Selarl CVS, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de Mme A de la somme de 2 500 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle fait valoir que : 
 - la requête est irrecevable à son encontre dès lors qu'à compter du 1er janvier 2013, la CCI Région Bretagne est devenue l'employeur de Mme A et que les conclusions indemnitaires sont par suite mal dirigées ; 
 - les prétentions ne sont en tout état de cause pas fondées. 
 La clôture de l'instruction a été fixée au 4 octobre 2023 à 12 h 00. 
 Par un courrier du 4 octobre 2023, sur le fondement de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, des pièces ont été sollicitées pour compléter l'instruction. 
 La CCI Région Bretagne a transmis un mémoire complémentaire, le 10 octobre 2023, qui n'a pas été communiqué, ainsi que les pièces demandées par le tribunal, qui ont été communiquées. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code civil ; 
 - le code de commerce ; 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le code du travail ; 
 - la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 ; 
 - la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 ; 
 - l'arrêté du 25 juillet 1997 modifié relatif au statut du personnel des chambres françaises de commerce et d'industrie et des groupements inter consulaires ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Thielen, 
 - les conclusions de M. Met, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Choquet, représentant la CCI Région Bretagne et la CCI Métropolitaine Bretagne Ouest. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A a été titularisée, le 1er avril 2010, en qualité d'assistante au sein du département " entrepreneuriat et territoire " de la chambre de commerce et d'industrie (CCI) de Quimper (devenue CCI Métropolitaine Bretagne Ouest). Elle a développé un syndrome anxiodépressif, pour lequel elle a été placée en arrêt de travail pour raisons de santé à compter du 16 juin 2014, dont l'origine professionnelle en lien direct et essentiel avec son activité professionnelle a été reconnue par la caisse primaire d'assurance maladie le 12 avril 2017, avec antériorité au 25 janvier 2016. Son état a été déclaré consolidé au 18 janvier 2018, avec séquelles. Déclarée inapte à son poste et à tout reclassement dans un emploi par le médecin du travail, elle a été licenciée pour inaptitude, le 19 avril 2018. Par un courrier du 30 avril 2021, réceptionné le 4 mai suivant, Mme A a demandé à la CCI Région Bretagne le paiement de différentes sommes qu'elle estime encore dues, en exécution de la rupture de son contrat de travail. La CCI Région Bretagne a refusé de faire droit à ses demandes, par décision du 1er juin 2021, reçue le 4 courant. Par la présente requête, Mme A demande au tribunal de condamner la CCI Région Bretagne à lui verser la somme 34 581,35 €, qu'elle estime lui être due. 
 Sur la mise hors de cause de la CCI Métropolitaine Bretagne Ouest : 
 2. Les conclusions de la requête présentées par Mme A ne sont dirigées que contre la CCI Région Bretagne, de sorte qu'il y a lieu de mettre la CCI Métropolitaine Bretagne Ouest hors de cause. 
 Sur les prétentions financières de Mme A : 
 3. Aux termes de l'article 1er de la loi du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers : " La situation du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers est déterminée par un statut établi par des commissions paritaires nommées, pour chacune de ces institutions, par le ministre de tutelle ". Les agents des chambres de commerce et d'industrie sont régis par les seuls textes pris en application de la loi du 10 décembre 1952, à l'exclusion tant de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, et du désormais en vigueur code général de la fonction publique, que du code du travail. 
 En ce qui concerne les cotisations de mutuelle : 
 4. Aux termes de l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale, créé par la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi : " Les salariés garantis collectivement, dans les conditions prévues à l'article L. 911-1, contre le risque décès, les risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité ou les risques d'incapacité de travail ou d'invalidité bénéficient du maintien à titre gratuit de cette couverture en cas de cessation du contrat de travail, non consécutive à une faute lourde, ouvrant droit à prise en charge par le régime d'assurance chômage () ". 
 5. Aux termes de l'article 52 du statut du personnel des CCI, dans sa version applicable au litige, jusqu'au 1er janvier 2019 : " / () / Le bénéfice du dispositif de portabilité des droits en matière de prévoyance complémentaire et de remboursement des frais de santé, tel qu'instauré par l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008, est applicable aux agents publics des compagnies consulaires pour une durée maximale de neuf mois. Le financement du maintien des garanties susvisées est assuré conjointement par l'ancien employeur et l'ancien agent dans les proportions applicables aux agents des compagnies consulaires fixées à l'annexe 1 du présent article ". Aux termes par ailleurs de l'article 8 du chapitre II de l'annexe 2 de l'avis relatif à la décision du 19 juin 2018 de la Commission paritaire nationale des chambres de commerce et d'industrie et modifiant l'article 52 précité : " Le bénéfice du dispositif de portabilité des droits en matière de remboursement de frais de santé, tel qu'instauré par l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale, est applicable aux personnels bénéficiaires des CCI Employeurs visés aux articles 2 et 3 du présent accord pour une durée maximale de douze (12) mois. / Les personnels des CCI Employeurs couverts collectivement par le régime de remboursement des frais de santé visé au présent chapitre, bénéficient du maintien à titre gratuit des garanties de ce régime en cas de cessation des fonctions ouvrant droit à la prise en charge par le régime d'assurance chômage () ". Aux termes de son article 10 : " Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet dès la souscription par CCIFRANCE d'un contrat cadre auprès de l'organisme qui aura été retenu et en tout état de cause au plus tard le 1er janvier 2019 ". 
 6. Il résulte de l'application de ces dispositions combinées que si un ancien agent consulaire bénéficie de la portabilité de ses droits en matière de prévoyance complémentaire et de remboursement des frais de santé dès la cessation de sa relation de travail avec la CCI anciennement employeur, cette portabilité n'est gratuite qu'à compter du 1er janvier 2019, date à laquelle le contrat conclu entre la CCI Région Bretagne et la mutuelle Harmonie est entré en vigueur. 
 7. Mme A ayant reçu de la CCI Région Bretagne le remboursement de la somme de 215,20 euros le 28 juin 2023, correspondant au montant des cotisations acquittées au titre de l'année 2019, les conclusions de Mme A tendant au remboursement des cotisations de mutuelle doivent être rejetées. 
 En ce qui concerne les indemnités journalières complémentaires : 
 8. Aux termes de l'article 30 du statut du personnel des CCI, dans sa version applicable au litige, jusqu'au 11 novembre 2017 : " En cas d'incapacité totale de travail, des compléments d'indemnités légales, à concurrence de la rémunération mensuelle nette, continueront d'être versés pendant toute la durée de l'arrêt de travail si celui-ci est dû aux accidents ou maladies survenus à raison du service ". Aux termes de ce même article, dans sa version applicable au litige, à compter du 12 novembre 2017 : " Pour tout agent victime d'un accident ou d'une maladie survenus à raison du service, dûment constaté par un arrêt de travail (CERFA) et contre-visite s'il y a lieu et percevant à ce titre des indemnités journalières (en cas d'incapacité temporaire professionnelle) ou des rentes (en cas d'incapacité permanente professionnelle) de la sécurité sociale au titre de la législation sur l'assurance des accidents du travail, de trajet et des maladies professionnelles, la CCI employeur complète les prestations légales nettes, à hauteur de 100% de sa rémunération mensuelle nette, pendant toute la durée de l'arrêt de travail et du versement des prestations de la sécurité sociale. / Aucune indemnité complémentaire de la CCI employeur concernée n'est due au titre du présent article si l'arrêt de travail est consécutif à une maladie ou à un accident de la vie privée ".  
 9. Aux termes, par ailleurs, de son article 32, dans sa version applicable au litige, jusqu'au 11 novembre 2017 : " La Compagnie Consulaire concernée devra assurer pendant une durée maximale de trois ans, au profit des agents atteints de l'une des affections prévues ci-après, le versement de la rémunération mensuelle nette. / L'agent doit être atteint : - d'une affection inscrite sur la liste établie par décret (ALD 30). / () / Pendant cette période, l'intéressé percevra de la part de la Compagnie Consulaire la différence entre sa rémunération mensuelle nette et les indemnités journalières versées au titre de la Sécurité sociale et du régime de prévoyance auquel participe financièrement l'employeur. La retenue des prestations perçues au titre du régime de prévoyance est limitée à la part correspondant aux versements patronaux ". Aux termes de ce même article, dans sa version applicable au litige, à compter du 12 novembre 2017 : " Pour tout agent titulaire, stagiaire ou relevant du titre IV du statut atteint d'une affection de longue durée au titre de la législation sur l'assurance maladie, dûment constatée par un arrêt de travail (CERFA) et contre-visite s'il y a lieu, la CCI employeur complète les indemnités légales nettes à hauteur de 100 % de la rémunération mensuelle nette, limitée à la tranche A de la rémunération au sens de la sécurité sociale, pendant une durée maximale de trois ans. / La garantie de maintien de rémunération susvisée s'entend déduction faite des indemnités journalières nettes que l'intéressé perçoit des caisses de sécurité sociale au titre de la législation sur l'assurance maladie et/ou des indemnités versées par les caisses complémentaires ". 
 10. Mme A soutient que la CCI Région Bretagne reste redevable à son égard de la somme de 5 298,23 €, correspondant au reliquat des indemnités journalières complémentaires que la compagnie Malakoff Humanis a versées à son employeur, que celui-ci ne lui a pas reversées. 
 11. Si, en application des dispositions précitées, Mme A avait droit au maintien, par son employeur, de sa rémunération nette mensuelle, celui-ci étant tenu de compléter les indemnités journalières servies par la caisse primaire de sécurité sociale et, le cas échéant, une caisse complémentaire, il résulte de l'instruction, et n'est au demeurant pas contesté par l'intéressée, qu'elle a perçu, durant toute la période d'arrêt de travail, l'intégralité de son salaire, versé directement et exclusivement par son employeur jusqu'au 15 juin 2017, puis par la caisse primaire d'assurance maladie et son employeur à compter du 16 juin 2017 et jusqu'à ce qu'intervienne son licenciement pour inaptitude physique le 19 avril 2018.  
 12. Dans ces circonstances, les prétentions de Mme A tendant au versement par la CCI Région Bretagne de la somme de 5 298,23 € ne peuvent qu'être rejetées. 
 En ce qui concerne le solde du treizième mois : 
 13. Aux termes de l'article 20 du statut du personnel des CCI, dans sa version en vigueur pour l'année 2017 : " Tous les agents titulaires ou stagiaires bénéficient d'un treizième mois de rémunération. Ce treizième mois est payable en fin d'année à défaut d'autres modalités de paiement prévues dans le Règlement Intérieur Régional. La rémunération mensuelle indiciaire brute servant de référence au calcul du 13ème mois est celle du mois au titre duquel intervient le dernier versement. / Ce treizième mois, payable en fin d'année à défaut d'autres modalités de paiement prévues dans le Règlement Intérieur Régional, sera égal, pour chaque agent, à un mois de rémunération mensuelle indiciaire brute, telle que définie au 1er alinéa de l'article 15 du Statut, avec application du principe de proportionnalité intégrale pour la prise en compte des années incomplètes. Le même principe est appliqué lorsque la relation de travail est suspendue au cours de l'année sans maintien de rémunération ou indemnisation par la CCI de Région. Les suspensions de la relation de travail durant lesquelles la CCI de Région maintient la rémunération de l'agent ou complète les indemnités légales de Sécurité sociale conformément aux articles 30, 31 et 32 du Statut n'ont pas d'incidence sur l'assiette du treizième mois. / L'assiette de calcul du treizième mois sera proratisée en fonction du temps de travail d'un agent accomplissant un service inférieur à celui d'un agent à temps complet. Pour ce faire, il est tenu compte du temps de travail auquel l'agent est soumis durant la période de référence servant à déterminer l'assiette de calcul du treizième mois ". 
 14. Il résulte de ces dispositions, notamment de la dernière phrase du deuxième alinéa de cet article 20 du statut, que l'assiette du treizième mois dû à un agent n'est pas affectée ni réduite au prorata des périodes de suspension de la relation de travail durant lesquelles la CCI de Région maintient sa rémunération ou complète les indemnités légales de Sécurité sociale, conformément aux articles 30, 31 et 32 du statut. 
 15. Il résulte de l'instruction que la CCI Région Bretagne a, durant l'année 2017, maintenu la rémunération puis complété les indemnités journalières de sécurité sociale perçues par Mme A, conformément aux articles 30 et 32 du Statut, de sorte que les suspensions de sa relation de travail liées à son affection longue durée sont restées sans incidence sur l'assiette de son treizième mois. 
 16. Il résulte de ce qui précède que Mme A est fondée à prétendre au versement du solde du treizième mois de l'année 2017, dont la CCI Région Bretagne ne conteste pas qu'il s'élève à 1 223,26 € brut. 
 En ce qui concerne l'indemnité de licenciement et l'indemnité compensatrice de préavis : 
 17. Aux termes de l'article 33 du statut du personnel des CCI : " La cessation de fonctions de tout agent titulaire ne peut intervenir que dans les conditions suivantes : / Par démission : dans ce cas, l'agent "non cadre" devra respecter un délai de préavis d'un mois et l'agent "cadre" un délai de préavis de trois mois. / Par départ à la retraite. / Par mise à la retraite : tout agent ayant atteint l'âge de 65 ans peut être mis à la retraite par la CCI employeur qui l'emploie à condition de pouvoir prétendre au bénéfice d'une pension de retraite à taux plein sans décote dans le régime général de sécurité sociale. À défaut, il peut être mis à la retraite par la CCI de région dès lors qu'il peut prétendre au bénéfice d'une pension de retraite à taux plein sans décote dans le régime général de sécurité sociale et, ce, au plus tard à 70 ans. / () / Par licenciement pour inaptitude physique, après avis du médecin du travail. Les représentants du personnel en CPR et CHS sont informés des recherches de reclassement et de tout projet de licenciement pour inaptitude physique. / Par licenciement pour insuffisance professionnelle, après avis de la commission paritaire compétente. / Par suppression de son poste, après avis de la commission paritaire compétente. / Par mesure disciplinaire dans les conditions précisées aux articles 36 à 37 bis du présent statut. / Par cessation d'un commun accord de la relation de travail ". Aux termes de son article 34 bis : " Avant tout licenciement pour inaptitude physique, il sera recherché une adaptation possible du poste ou un reclassement éventuel. Lorsque le licenciement est prononcé pour inaptitude physique, il est accordé aux agents titulaires et dans le cas où ils ne se trouveraient pas dans les conditions requises pour percevoir une pension de retraite à taux plein auprès du régime général de la Sécurité Sociale, une indemnité de licenciement proportionnelle à l'ancienneté dans la Compagnie Consulaire calculée sur la base d'un mois de rémunération mensuelle indiciaire brute par année de services avec un maximum de quinze mois. / Dans le cas où l'agent licencié remplit les conditions requises pour percevoir une pension de retraite à taux plein auprès du régime général de Sécurité Sociale, il perçoit l'allocation de fin de carrière, conformément aux dispositions de l'article 24 du présent Statut et du règlement intérieur régional qui lui est applicable ". 
 18. Mme A demande la condamnation de la CCI Région Bretagne à lui verser les sommes de 25 326,54 € en complément de son indemnité de licenciement et 2 281,67 € brut au titre de l'indemnité compensatrice de préavis. Elle se prévaut, au soutien de ses demandes, des dispositions de l'article L. 1226-14 du code du travail, qui prévoient qu'un salarié licencié pour inaptitude physique définitive d'origine professionnelle a droit au versement d'une indemnité compensatrice de préavis et d'une indemnité spéciale de licenciement qui est égale au double de l'indemnité légale. 
 19. Les dispositions du code du travail sont, ainsi qu'il a été dit au point 3, inapplicables aux agents titulaires des CCI, de sorte que Mme A ne peut utilement en solliciter le bénéfice. Il ne résulte par ailleurs d'aucun principe général du droit, dont s'inspireraient tant les dispositions du code du travail que les règles du statut général de la fonction publique, que l'indemnité, en cas de licenciement d'un agent pour inaptitude physique définitive, doive être doublée ou même seulement majorée en cas d'origine professionnelle de l'inaptitude. 
 20.  Les dispositions précitées de l'article 34 bis du statut du personnel des CCI régissent ainsi entièrement et exclusivement la situation et l'indemnité due aux agents licenciés pour inaptitude physique définitive et reclassement impossible, que l'inaptitude soit imputable au non au service. Il ne résulte pas de l'instruction, et n'est pas même allégué, que ces dispositions de l'article 34 bis n'auraient pas été correctement mises en œuvre par la CCI lors du calcul de l'indemnité de licenciement de Mme A.  
 21. Les conclusions de Mme A tendant à la condamnation de la CCI Région Bretagne à lui verser une indemnité complémentaire de licenciement doivent, par suite, être rejetées. 
 22. Il ne résulte par ailleurs pas des dispositions précitées de l'article 33 du statut du personnel des CCI que doive être exécuté un préavis en cas de licenciement pour inaptitude physique. Les conclusions de Mme A tendant à la condamnation de la CCI Région Bretagne à lui verser une indemnité compensatrice d'un préavis non réalisé ne peuvent, par suite, être rejetées. 
 23. Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu de condamner la CCI Région Bretagne à verser à Mme A la somme de 1 223,26 € brut, au titre du solde du treizième mois de l'année 2017. 
 Sur les intérêts et la capitalisation des intérêts : 
 24. En application de l'article 1231-6 du code civil, Mme A a droit aux intérêts au taux légal de la somme de 1 223,26 € brut à compter du 4 mai 2021, date à laquelle la CCI Région Bretagne a réceptionné sa demande préalable. 
 25. En application de l'article 1343-2 du code civil, Mme A a droit à la capitalisation des intérêts à compter du 4 mai 2022, date à laquelle était due, pour la première fois, une année d'intérêts, ainsi qu'à chaque échéance annuelle à compter de cette date. 
 Sur les frais liés au litige : 
 26. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de laisser à la charge de chaque partie les frais d'instance exposés et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La CCI Métropolitaine Bretagne Ouest est mise hors de cause. 
 Article 2 : La CCI Région Bretagne est condamnée à verser à Mme A la somme de 1 223,26 € brut, avec intérêts au taux légal à compter du 4 mai 2021. Les intérêts échus à la date du 4 mai 2022, puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date, seront capitalisés à chacune de ces dates pour produire eux-mêmes intérêts. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 : Les conclusions présentées par la CCI Région Bretagne et CCI Métropolitaine Bretagne Ouest au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A, à la chambre de commerce et d'industrie Région Bretagne et à la chambre de commerce et d'industrie Métropolitaine Bretagne Ouest. 
 Délibéré après l'audience du 20 octobre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Tronel, président, 
 Mme Pottier, première conseillère, 
 Mme Thielen, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 novembre 2023. 
 Le rapporteur, 
 signé 
 O. Thielen 
 Le président, 
 signé 
 N. Tronel        
 La greffière, 
 signé 
 C. Salladain 
 La République mande et ordonne au préfet de la région Bretagne, préfet d'Ille-et-Vilaine, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.