cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 11 décembre 2002, qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné, pour complicité d'entrave à l'exercice des fonctions de commissaire aux comptes

FIXE à UN AN à compter du présent jugement le délai prévu par l'Article L.624-1 du Code de Commerce.

le tribunal des affaires de sécurité sociale de Vesoul et de l'arrêt rendu le 12 octobre 1999 par la cour d'appel de Besançon (chambre sociale), au profit : 1 / de l'Union de recouvrement des cotisations

le tribunal des affaires de sécurité sociale de Vesoul et d'un arrêt rendu le 12 octobre 1999 par la cour d'appel de Besançon (Chambre sociale), au profit : 1 / de l'Union de recouvrement des cotisations

du moment où elle s'était rendu compte du paiement frauduleux sans rechercher, comme il y était expressément invité, si ne constituait pas une négligence grave de sa part la circonstance qu'elle n'ait

produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-37, 132-8 et suivants du code pénal, 455 et 512 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a statué comme

[E] et [T] tendant au relèvement du cabinet RG de ses fonctions de commissaire aux comptes de la société Immobilière FDN, à affirmer, par pure pétition, que "le cabinet RG a été reconduit comme commissaire

. # Michel Janssen contro Landsbond der christelijke mutualiteiten. # Domanda di pronuncia pregiudiziale: Arbeidsrechtbank Tongeren - Belgio. # Lavoratori indipendenti. # Causa 23-71.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

FIXE à UN AN à compter du présent jugement le délai prévu par l'Article L 624-1 du Code de Commerce.

L'affaire a été appelée à l'Audience du 08 OCTOBRE 2025 où siégeaient Monsieur Pascal JANSSEN, Président, Monsieur Jacques CONNAN et Monsieur Louis MORIN, Juges, assistés de Maître Jacques PATY, Greffier

de son barreau, si cette différence est justifiée par l'absence de contribution des avocats disposant d'un bureau secondaire à la rémunération des comptes Carpa et à l'exécution des charges de l'Ordre

cassation pris de la violation des articles 112-2 du Code pénal, 7, alinéa 3, et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit non prescrits les faits visés dans la prévention commis

clos et publiés ont été approuvés par l'assemblée générale conformément aux statuts, que s'agissant du versement des cotisations, les statuts prévoient une cotisation forfaitaire et annuelle, laquelle

clos et publiés ont été approuvés par l'assemblée générale conformément aux statuts, que s'agissant du versement des cotisations, les statuts prévoient une cotisation forfaitaire et annuelle, laquelle

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d'appel, les frais de location du logement devaient lui être payés à compter du 29 avril 1987 (exactement comme pour les frais de location du véhicule, ce qu'a admis pour ceux-ci la cour d'appel) et non

Accord collectif d’Entreprise relatif aux modalités d’information et de consultation des instances représentatives du personnel de Janssen-Cilag dans le cadre du projet d’adaptation de l’organisation de