de la société, n'étaient pas de nature à justifier la mesure de révocation, cependant qu'il était établi que le compte courant de M.

insuffisants en l'espèce ; que Philippe Z..., qui était le responsable, au plus haut niveau, de cette entreprise, avait en charge l'hygiène et la sécurité des travailleurs, qui avait lui-même pris commande

Le 6 mai 2014, Mme [G] a fait délivrer au GFA un commandement de payer les mensualités échues, visant la clause résolutoire insérée au contrat. 4.

1999, l'URSSAF a notifié à la société à responsabilité limitée Locamat un redressement résultant notamment de la réintégration dans l'assiette des cotisations sociales des soldes débiteurs du compte courant

Pour juger fondées les rectifications relatives à la valeur des comptes courants d'associé détenus par M.

et facturant les marchandises ; qu'elle ne pouvait, dès lors, sans omettre de tirer les conséquences légales de ses propres constatations, condamner la société Nova, intermédiaire, à exécuter une commande

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que, suivant bon de commande en date

, c'est-à-dire de transmettre un ordre ferme du client à son employeur, sans que la circonstance que ce dernier puisse accepter ou non ladite commande ne permette de lui refuser ce statut ; qu'en affirmant

L... a signifié l'arrêt de la cour d'appel de Douai par acte du 17 janvier 2019 comportant commandement de payer la somme de 252 021,53 € en principal, frais et intérêts.

année sauf impossibilité pour la société Lik de fabriquer la première livraison, hypothèse entraînant la résiliation de plein droit sans indemnité; que, le même jour, la société Sign Diffusion a commandé

Par jugement rendu le 17 mai 2021, la demande de M. et Mme [P] tendant à la caducité du commandement pour défaut de réquisition de vente à l'audience du 7 octobre 2019 a été rejetée et ces derniers ont

bon de commande irrégulier, les emprunteurs ont assigné la banque et M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme (SA) Fondoir Coutant, dont le siège est ... à Ivry-sur-Seine

Y..., s'est bornée à relever que l'ouverture d'un autre compte au nom du redressement judiciaire Czekata-Cera n'apportait pas la preuve d'une résiliation unilatérale de ce compte courant et ce d'autant

Les collants Activ'light Comme il a été dit, les collants en cause sont essentiellement fonctionnels.

cohésion et de leur angle de frottement, il n'était pas possible d'admettre que le remblai utilisé était stable à long terme, et relevé qu'en l'absence de tout autre proposition pertinente de la société Colmart

société a réduit le capital social à zéro puis l'a augmenté par émission d'actions nouvelles, avec droit préférentiel de souscription aux anciens actionnaires et conversion des avances en comptes courants

afin d'avoir la possibilité de publier un nouveau commandement et ainsi engager une nouvelle procédure de saisie immobilière, sans rechercher comme elle y était invitée si l'abandon des poursuites de