X... et Y... font grief à l'arrêt de leur refuser le bénéfice du statut des baux commerciaux, alors, selon le moyen, "que l'immatriculation au registre du commerce, pour les commerçants individuels, est

, à peine de forclusion ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 621-43, L. 621-103 du Code de commerce et les articles 68 et 74 du décret du 27 décembre 1985 ; 2 / que

moyen, que le jugement par lequel le tribunal statue sur le recours formé contre les ordonnances rendues par le juge-commissaire en application des articles L. 622-16, L. 622-17, L. 622-18 du Code de commerce

ayant été interrompues, la société Meech a assigné la société SJM en paiement de dommages-intérêts pour rupture brutale de relations commerciales sur le fondement de l'article L. 442-6, 5 du Code de commerce

Y... avaient saisi le tribunal de commerce de Paris sur le fondement de l'article L. 442-6, I, 5°, du code de commerce en raison de la rupture brutale de la relation commerciale établie entre la société

qu'il n'avait pas exécuté cette condamnation, le liquidateur l'a assigné, le 4 juin 2015, en vue du prononcé d'une mesure de faillite personnelle sur le fondement de l'article L. 653-6 du code de commerce

, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019, n'est pas fondée, alors : « 1°/ que les règles définies au livre IV du code de commerce "De la liberté des prix

à l'exclusion du bail, élément pourtant fondamental du fonds de commerce, ordonnée par le liquidateur judiciaire est de nature à porter préjudice au bailleur, lequel doit conséquence être regardé comme

2015), que Mme Y..., propriétaire d'un hôtel restaurant situé à Novolaise, a, par acte notarié du 31 mars 2004, consenti à la société Le chalet du lac (la société), la location gérance du fonds de commerce

maximum de 18 mois ; qu'en l'espèce, la période d'observation prenait fin le 9 juillet 2018, si bien que le tribunal de commerce ne pouvait, comme il l'a fait, statuer le 2 octobre

proche est situé à Ivry, soit à près de cinq kilomètres de l'immeuble ; que, dès lors, les motifs de l'arrêt tirés de la vocation de l'immeuble à abriter des commerces sont inopérants, l'autorisation

Mais sur le deuxième moyen de cassation et sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 2 et 593 du Code de procédure pénale, 432-13 du Code pénal, L. 242-6, 3 du Code de commerce

libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Yolande X... coupable d'avoir, à Nouméa, courant 1983 et 1986, commis des faux en écritures de commerce

impliquait nécessairement une renonciation du preneur au bénéfice des dispositions d'ordre public du statut des baux commerciaux, la cour d'appel a violé les articles L. 145-9 et L. 145-15 du Code du commerce

qu'autorisée mais restée à l'état de projet, portait sur une unité économique autonome, au sens de l'article L. 122-12 du Code du travail, soutenant précisément qu'aucune clientèle, ni aucun fonds de commerce

X... s'est vu attribuer un immeuble (un moulin) et un fonds de commerce de minoterie exploité dans l'immeuble ; qu'il a d'abord repris l'activité de minoterie, puis a exercé, à partir de 1986, une activité

le compte de qui de droit" ; et alors, d'autre part, que dans ses conclusions, Maître Z..., ès qualités, faisait valoir qu'en suite de la résiliation du contrat de location-gérance du fonds de commerce

en la cause, ne prévoyait aucune exception à ce principe de dessaisissement ; qu'il en résultait que le créancier ne devait assigner, dans le délai d'un mois prévu par l'article R. 624-5 du code de commerce