parties au recours REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Daniel LE BRAZ, Président, Monsieur Pierre FONTAINE, Conseiller, Mme Christine

[P] [F] Mme [V] [F] épouse [U] Mme [G] [F] épouse [W] Mme [E] [F] épouse [Y] Mme [N] [F] épouse [W] Mme [A] [F] épouse [YA] Formule exécutoire le : à : SELARL Pelletier

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Chantal SARDA, Présidente Madame Christine BARBEROT, Conseillère Monsieur Fabrice VERT, Conseiller qui

08349 APPELANTE SCI LA FONCIERE MEDICALE N° 1- FM1 agissant en la personne de ses représentants légaux [Adresse 1] [Adresse 1] N° SIRET : 331 691 709 Représentée et assistée par : Me Christian

LUXEMBOURG prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Frédéric BURET, avocat au barreau de PARIS, toque : D1998 Représentée par Me Christian

, INTIME : Monsieur [T] [H], né le [Date naissance 3] 1958, à [Localité 17] (MARNE), de nationalité française, retraité, demeurant : [Adresse 4] [Localité 11], Représenté par Me Thierry PELLETIER

Représenté par Me Denis CASIES de la SELARL PELLETIER-FISSELIER-CASIES, avocat au barreau de NOUMEA INTIMÉE Mme Marlène Carole Raymonde Y...

, Greffier, lors des débats : Madame Marie-Christine A..., FAITS ET PROCÉDURE : Monsieur B... et Madame El Y... se sont mariés le 24 juin 1993 à Rabat ( Maroc ), sans contrat préalable.

Elle s'y était toujours intéressée, ainsi qu'en témoigne le procès qu'elle a intenté à la société PELLETIER et JAMINET.

Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sylvie PELOIS

MINUTE N° 23/76 Copie exécutoire à : - Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY - Me Christine BOUDET Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR

L 5-98849 NOUMEA CEDEX Activité : Organisme de sécurité sociale représentée par la SELARL PELLETIER-FISSELIER-CASIES LA SOCIETE GE FINANCEMENT PAFICIQUE SAS, prise en la personne de son représentant

en France, pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège [Adresse 3] [Adresse 3] N° SIRET : 823 546 252 00010 Représentée et assistée de Me Elise NIVAUD-PELLETIER

.-98800 NOUMEA représentée par la SELARL PELLETIER-FISSELIER-CASIES, COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 07 Octobre 2013, en chambre du conseil, devant la cour composée de : M.

DU 06 MARS 2018 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Françoise COCCHIELLO, Présidente de Chambre, Assesseur : Monsieur Marc JANIN, Conseiller, Assesseur : Madame Christine

Cour : Jugement du 21 Janvier 2019 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° 18/04685 APPELANTES Madame [T] [D] [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Benoît PELLETIER

2011 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Anne Marie DURAND, président -Catherine CLERC, conseiller -Isabelle BORDENAVE, conseiller, assistées pendant les débats de Annick PELLETIER

.-98835 DUMBEA représenté par la SELARL PELLETIER-FISSELIER-CASIES COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 06 Septembre 2012, en audience publique, devant la cour composée de :