DÉFENDERESSE Madame [U] [X] demeurant [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 3] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Caroline THAUNAT, Juge des contentieux de la protection assistés de Médéric CHIVOT

DÉFENDERESSE Madame [G] [L] demeurant [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 2] comparante en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Caroline THAUNAT, Juge des contentieux de la protection assistés de Médéric CHIVOT

Expéditions exécutoires délivrées le : République française Au nom du Peuple français JUGEMENT rendu le 8 Octobre 2025 DEMANDEURS [W] [C] [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Me Samuel CHEVRET

Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SCP GAUTIER/LHERMITTE, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Amandine NAUD de la SELARL MEZERAC CHEVRET

DÉFENDERESSE Société [3], dont le siège social est sis [Adresse 1] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Charlotte GEVAERT-DELHAYE, Vice-présidente, statuant en juge unique assistée de CHIVOT

Madame [N] [Z] demeurant [Adresse 2] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Charlotte GEVAERT-DELHAYE, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection, assistée de Médéric CHIVOT

[Localité 5] représentée par Me Frédéric MALINGUE, avocat au barreau d’AMIENS Créanciers : S.A. [8] [Adresse 3] Absente S.A. [9] Service Surendettement, [Adresse 7] représentée par Me Fabrice CHIVOT

du principe d'égalité : Considérant qu'à l'appui de ces moyens, la société requérante fait essentiellement valoir que, par convention conclue en janvier 2003 entre la société Merck Shard et Dohme-Chibret

[C] [L], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Fabrice CHIVOT, avocat au barreau d'AMIENS ET : DÉFENDEUR S.C.I.

EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS, agissant poursuites et diligences en son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Fabrice CHIVOT

DÉFENDEUR Monsieur [F] [M], demeurant [Adresse 2] comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Yanaël KARSENTY, Magistrat à titre temporaire, juge des contentieux de la protection assisté de Médéric CHIVOT

d'une part, de 136 150 actions sans droit de vote ouvrant droit à un dividende prioritaire annuel prédéterminé de 2 755 F par action, émises par la société française Laboratoires Merck Sharp Dohme Chibret

Par un mémoire en défense et des pièces, enregistrés les 4 et 11 mars 2025, la Fédération Française du Sport Automobile, représentée par Me Chevret, demande au tribunal de conclure au rejet de la requête

Monsieur Benoit HERBET, juges, assistés de Me Xavier BERNARD Greffier ; après débats et délibéré du même jour ; ENTRE : LE DEMANDEUR : SAS SOMAT ayant son siège social [Adresse 1] représentée par CHIVOT

en cette qualité audit siège ayant son siège social, [Adresse 5] [Localité 2] représentée par Me Olivier Rangeon, avocat au barreau de Boulogne-sur-Mer, avocat constitué assistée de Me Fabrice Chivot

par mise à disposition au greffe **** APPELANTE : S.C.I. [13] [Adresse 1] [Localité 9] représentée par Me Valérie OBJILERE-GUILBERT, avocat au barreau de RENNES substitué par Me Coraline CHAVONET

16210 APPELANTE SAS COMPAGNIE GENERALE DE DIETETIQUE prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 1] [Adresse 1] N° SIRET : 733 820 351 (CAEN) représentée par Me Samuel CHEVRET

[Adresse 3] [Adresse 3] Représentée par Me SOUFFLET de la SELARL CHIVOT-SOUFFLET, avocat au barreau d'AMIENS, vestiaire : 92 DEBATS : A l'audience publique du 13 Juin 2023 devant Mme