Charles, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 22 septembre 1992, qui, dans les poursuites exercées contre eux du chef d'escroquerie et de complicité de ce

Mimoun Y..., demeurant chez Mme Cherifa Y..., 37 Descente James X..., à Chamonix Mont-Blanc (74400) ; M.

B, assisté de Mme D, interprète assermentée en langue arabe ; - les observations de Me Cherfi-Yonis, représentant la préfecture du Nord, qui conclut au rejet de la requête ; elle fait valoir que les

magistrat désigné ; - les observations de Me Diabate, représentant Mme N'GUESSAN, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens qu'elle développe ; - les observations de Me Cherfi-Yonis

B n'étant ni présent, ni représenté ; - les observations de Me Cherfi-Yonis, avocate, représentant le préfet du Nord, qui conclut au rejet de la requête et soutient que les moyens invoqués ne sont pas

B, qui abandonne le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte et conclut par ailleurs aux mêmes fins par les mêmes moyens ; - les observations de Me Cherfi-Yonis, représentant le préfet, qui

défaut de motif, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Claude X... coupable d'infraction au décret du 29 novembre 1977 ; " au motif qu'il était tenu des obligations du chef

A..., représenté par Me Cherfa, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 16 mai 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter

, l'avait mise sur le dos et l'avait pénétrée de son sexe en faisant des mouvements de va-et-vient ; du sang avait coulé le long de sa jambe ; cet acte l'avait rendue très malheureuse et elle avait cherché

d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Chemla

d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Chemla

d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Chemla

d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Chemla

administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Chemla

d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Chemla

d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Chemla

d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Chemla

1991 par laquelle le vice-président de la 5ème section du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que soit ordonné le sursis à l'exécution de la décision du 22 novembre 1990 du chef