1998, pris en sa seconde branche : Vu l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 1131 du Code civil, ensemble les articles R.

CIV. 2 CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 novembre 2017 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 1428 F-D Pourvoi n° J 16-22.934 R É P U B L I Q U E F

les articles R. 3252-15 et R. 3252-19 du code du travail, ensemble l'article L. 121-2 du code des procédures civiles d'exécution ainsi que l'article R. 211-11 du code des procédures civiles d'exécution

R... par l'infirmier libéral S...

pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Charles X... à neuf amendes ; "aux motifs que, "en application de l'alinéa 2 de l'article R.

infractions à la règle du repos dominical, l'a condamné à 9 amendes de 2 000 francs chacune ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 221-5 et R.

pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Joëlle X..., à 54 amendes ; "aux motifs que, "en application de l'alinéa 2 de l'article R.262

441-14 du code de la sécurité sociale et dont l'employeur peut demander la communication ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles R. 461-9 et R. 441-14 du code de la sécurité

X... était frappé, et qui a cependant débouté l'organisme social de son action en répétition de ces prestations a, en tout état de cause, violé les articles R. 145-2 et R. 145-3 du Code de la sécurité

conduire pour une durée d'un mois ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 427 et 537 du Code de procédure pénale et de l'article R.

cassation, pris de la violation des articles 459 et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 537 du Code de procédure pénale et des articles R

attaqué (tribunal d'instance de Nontron, 18 juillet 2000) d'avoir annulé cette désignation pour les motifs exposés au pourvoi précité et qui sont pris d'une violation des articles L. 412-11, L. 412-13, R.

R...

PIREYRE, président Arrêt n° 602 F-B Recours n° H 21-60.074 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ______________

forclusion le recours de la société ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son contredit et confirmé le jugement, alors, selon le moyen, que le délai de forclusion de l'article R.

321-1, R. 321-20 et R. 321-21 du code des procédures civiles d'exécution.

notamment du chef d homicide involontaire, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R.

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION