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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253c853bd3db21cbdd84ec2
10 décembre 1999
10 décembre 1999
CONFIRMATION de l'ordonnance du 18 mai 1998 APPELANT : Monsieur LE RECEVEUR PRINCIPAL DES IMPOTS DE PARIS 15EME "SAINT LAMBERT" ayant ses bureaux 13/15 rue du Général Beuret 75015 PARIS, comptable chargé
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 3
61624a70a68110eae5b68f25
20 mars 2014
20 mars 2014
Me Nicolas DRANCOURT, avocat au barreau de LILLE INTIMÉE Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE FRANCE ayant son siège social : [Adresse 1] Représentée par Me Philippe CHAILLET
Source officielleCour d'Appel
6253c9f4bd3db21cbdd89a38
26 octobre 2007
26 octobre 2007
CHAILLET : PRESIDENT DE CHAMBRE P. NOUBEL : CONSEILLER R.
Source officielle15e Chambre A
6033a66d8ba65b5ab3d68d20
4 mai 2017
4 mai 2017
:la banque ne rapporte pas la preuve d'une dette au jour de la déchéance du terme * la banque n'a pas remis de nouvel échéancier conformément aux dispositions en vigueur alors que les échéances changent
Source officielle9ème chambre
DTA_2114941_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
B A, représenté par Me Chaigneau, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 19 juillet 2021 par laquelle le directeur interrégional des douanes et droits indirects d'Ile-de-France a rejeté sa
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101038
30 septembre 2015
30 septembre 2015
Y..., gérant de la société Aci Chaigne immobilier ; que, leur reprochant d'avoir commis diverses fautes, M. X... a assigné M.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2204059_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
de l'Etat. / Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge
Source officielle1ère chambre
DTA_2402658_20260213
13 février 2026
13 février 2026
Par un mémoire en défense enregistré le 24 février 2025, les Hôpitaux du Sud-Manche, représentés par Me Chaillet concluent au rejet de la requête et que ce que soit mise à la charge de la requérante la
Source officielleCour d'Appel
6253c8a2bd3db21cbdd85d4b
11 décembre 2001
11 décembre 2001
: Quai Jean Moulin 89023 AUXERRE Cedex prise en la personne de ses représentants légaux représentée par la SCP DAUTHY-NABOUDET, avoué assistée de Maître BURBURE Sandrine avocat plaidant pour la SCP CHAIGNE
Source officielleCour d'Appel
6253ca63bd3db21cbdd8ae54
11 décembre 2007
11 décembre 2007
C/ SAS BIENS PARTIES EN CAUSE : Madame Annie X..., demeurant ..., à 21490 VAROIS ET CHAIGNOT APPELANTE COMPARANTE, ASSISTEE par Me Jean-Charles MEUNIER, Avocat au barreau de CHALON
Source officielleCour d'Appel
6253cc31bd3db21cbdd8f6f7
16 mai 2012
16 mai 2012
né le 20 Juillet 1957 à EL SHARKIA (EGYPTE) ... 91170 VIRY-CHATILLON comparant en personne, assisté de Me JANKY avocat au barreau des HAUTS DE SEINE substituant Me Sylvie CHATONNET-MONTEIRO, avocat
Source officiellecr
6079a8c69ba5988459c4ee0e
18 septembre 2002
18 septembre 2002
les sociétés Union des Coopératives Valbeauce, devenue Agralys Union de Coopératives Agricoles et Le Dunois, ont conclu en 1991 et 1993 avec l'Office national interprofessionnel des céréales (ONIC), chargé
Source officielleCour d'Appel
6253ccc4bd3db21cbdd9137d
1 avril 2014
1 avril 2014
substitué par Me Séverine RICATEAU, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE INTIMEE Madame Sandra X... épouse Y... ... 91240 Saint-Michel sur Orge comparante en personne, assistée de Me Sylvie CHATONNET-MONTEIRO
Source officielleChambre 3-2
631ad8a739cffb4f136742d2
8 septembre 2022
8 septembre 2022
Jean-françois JOURDAN de la SCP JOURDAN / WATTECAMPS ET ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Monsieur le Comptable du Pôle de Recouvrement Spécialisé des Alpes Martimes Représentée par Me Gilles CHATENET
Source officielle4e chambre civile
635a21b2c549ea05a7cd2ce8
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Philippe SOUBEYRAN, Président de chambre, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : M.
Source officielle3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007652504
30 avril 1982
30 avril 1982
EST IMPUTABLE SOIT A UNE FAUTE DES SERVICES DE L'ETAT QUI ONT ETE CHARGES PAR LA COMMUNE DE L'ETUDE DU PROJET ET DE LA DIRECTION DES TRAVAUX, DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 29
Source officielleService des référés
68e409cb681ed727f2a4461f
2 octobre 2025
2 octobre 2025
CARTERER IN [Localité 7] [Adresse 1] [Adresse 1] Monsieur [N] [W] demeurant es qualité de garant de la société CATERER IN [Localité 7] [Adresse 6] [Adresse 6] représentés par Maître Nicolas CHAIGNEAU
Source officiellejuge unique (6)
DTA_2109607_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
En l'espèce, l'indu en litige a été mis à la charge de M. B au motif qu'il n'avait pas droit à l'aide personnalisée au logement au titre des mois d'avril et mai 2020.
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2318609_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
20 juin 2023 par lequel la maire de Paris a retiré le permis de construire, enregistré sous le n° PC 075 111 22 V00282, qui leur avait été tacitement délivré le 24 mars 2023 ; 2°) de mettre à la charge
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2500904_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
de détention de mettre fin à cette mesure dans un délai de quinze jours suivant la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de cent euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge
Source officiellePage 21 sur 91