DESSAISISSEMENT N° RG 22/03698 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VSMR Minute : n° Dans le cadre de la mise en état de la 15e chambre de la cour d'appel de Versailles du 19 Avril 2023 Nous, Régine CAPRA

DESSAISISSEMENT N° RG 22/03728 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VSQ2 Minute : n° Dans le cadre de la mise en état de la 15e chambre de la cour d'appel de Versailles du 19 Avril 2023 Nous, Régine CAPRA

DESSAISISSEMENT N° RG 21/02349 - N° Portalis DBV3-V-B7F-UUZS Minute : n° Dans le cadre de la mise en état de la 15e chambre de la cour d'appel de Versailles du 12 Octobre 2022 Nous, Régine CAPRA

Elle soutient que la décision de déploiement des caméras de vidéoprotection a été retirée, que les caméras ont été débranchées et le contrat de location du matériel suspendu.

[U], à la société Camera One Télévision et à la société Abitbol & [D], en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement de la société Camera One Télévision, la somme globale de 3 000

Il est rappelé que la ville de Nantes est déjà équipée de plus de 162 caméras de vidéosurveillance et que près d'une centaine de caméras supplémentaire est en cours de déploiement.

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Clinique Saint-Charles", la décision du 17 octobre 1988 du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale refusant à ladite société l'autorisation d'installer dans ses locaux une caméra

opposé par le recteur de l'académie de Bordeaux à sa demande de communication des documents suivants : 1) les procès-verbaux et leurs annexes des Commissions Administratives Paritaires Académiques (CAPA

Elle fixe le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux enregistrements, au regard des autorisations déjà délivrées dans le même périmètre géographique.

de Mme [E] que sa caméra était déjà défectueuse, - que ces caméras peuvent être endommagées par un usage normal, - sur le quatrième grief visé dans la lettre de licenciement, que sa faute n'est pas

Monsieur [M] [U] produit quant à lui les copies des procédures pénales auxquelles sont annexées des images captées par les caméras de vidéosurveillance.

L’impression de photographies de la maison de Madame [I] [D] montrant l’installation de la caméra et la signalisation par le tracé de lignes indiquant le champ de vision potentiel de la caméra, ne sont

administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté n° 2026-61 du préfet des Ardennes du 26 janvier 2026, autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen d’une caméra

For this, camera surveillance offers the best guarantees.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 juillet 2025, le FC Floreal Gladiators, représenté par Me Capgras, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 7 juin 2025 par laquelle

tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet par laquelle la déléguée à la protection des données de la ville de Marseille a refusé de lui transmettre les enregistrements vidéos de la caméra

novembre 2025, par lequel le préfet d’Indre-et-Loire a autorisé la direction interdépartementale de la police nationale à procéder à la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras