prorogation du délibéré **** APPELANTE : Société CREDIT INDUSTRIEL DE L'OUEST - CIC BANQUE CIO SA [Adresse 1] [Localité 3] représentée par la SCP D'ABOVILLE,DE MONCUIT SAINT-HILAIRE & LE CALLONNEC

polyclinique de l'Atlantique 44800 ST HERBLAIN représenté par la SCP D'ABOVILLE,DE MONCUIT SAINT-HILAIRE & LE CALLONNEC, avoués assisté de Me Hubert HELIER, avocat ---- Caisse Régionale DES Z... & COMMERCANTS

TENDRIADE COLLET ZAC de la Goulgatière 35220 CHATEAUBOURG représentée par la SCP D'ABOVILLE DE MONCUIT SAINT-HILAIRE & LE CALLONNEC, avoués assistée de la SCP LEFRAIS - RENARD - DARDY - LE BLANC,

GENISSIEUX de la SCP RETALI GENISSIEUX, avocat au barreau de BASTIA, substitué par Me Anne-Marie GIORGI, avocat au barreau de BASTIA SCI CAROGNU pris en la personne de son représentant légal Caroneo

Italie (n o 3) (n o 33993/96, 24 octobre 2002, non publié), le Gouvernement a rappelé qu’après les arrêts de la Cour dans les affaires Calogero Diana et Domenichini (arrêts du 15 novembre 1996, Recueil

Dans ses observations à la Cour, le Gouvernement a rappelé qu’après les arrêts de la Cour dans les affaires Calogero Diana et Domenichini (arrêts du 15 novembre 1996, Recueil des arrêts et décisions 1996

dossier de la requête ne contient aucune preuve de ce que la correspondance adressée au requérant ou provenant de celui-ci aurait été ouverte et lue par les autorités compétentes (voir, a contrario , Calogero

Italie , précité, §§   175-180, Calogero Diana c. Italie , 15   novembre 1996, § 32, Recueil des arrêts et décisions 1996 ‑ V).

1970 22 ABBRACCIANTE Maria Margherita ITA 1958 23 ABBRUGIATI Anna ITA 1965 24 ABITINO Anna ITA 1964 25 ABRIGNANI Lucia ITA 1961 26 ACAMPORA Natalina ITA 1985 27 ACCARDI Rosalba ITA 1967 28 ACCARDO Calogero

detail the relevant constitutional and Convention provisions and making, inter alia , reference to the cases of Campbell v. the United Kingdom (judgment of 25   March 1992, Series A no. 233), Calogero

prévue par la loi   », elle poursuit un ou des buts légitimes au regard du paragraphe   2 et, de plus, est «   nécessaire, dans une société démocratique   » pour les atteindre ( Calogero

1945 Giorgio AREZZO 1949 Salvatore AREZZO 1949   Rosalia MODICA 1941   Household Maria Ada MANGANIELLO 1947 Carola Bella MANGANIELLO 1989   Guido GALANTE 1951 Giovanni TOSCANO 1931 Calogero

SCP BAZILLE J.J., GENICON P., GENICON S., avoués MUTUELLES DU MANS ASSURANCES IARD 10 boulevard Alexandre Oyon 72030 LE MANS CEDEX 9 représentée par la SCP D'ABOVILLE,DE MONCUIT SAINT-HILAIRE & LE CALLONNEC

Boulevard Lacombe BP 85 30200 BAGNOLS SUR CEZE représentée par la SCP D'ABOVILLE DE MONCUIT SAINT-HILAIRE & LE CALLONNEC, avoués assistée de la SCP COULOMB-CHIARINI, avocats

LES ROUTIERS BRETONS 8 chemin des Amoureux 35400 ST MALO représentée par la SCP D'ABOVILLE DE MONCUIT SAINT-HILAIRE & LE CALLONNEC, avoués assistée de la SCP RBM2L, avocats à Paris INTIMÉES :

The Court further recalls its case-law requiring certain qualities in such laws as are here concerned (cf., inter alia , Calogero Diana v.

D.H., arrêt Calogero Diana c. Italie du 17 novembre 1996, Recueil des arrêts et décisions 1996-V, pp. 1777-1778).

italien   Guido PIERI 17/04/1961 Bologna (BO) italien   Giovanni PIERINI 25/05/1959 Porto Recanati (MC) italien   Antonio PISCOPIELLO 28/10/1956 Porto San Giorgio (FM) italien   Calogero

September   1998, § 31, Reports of Judgments and Decisions 1998 ‑ VII) or with his lawyer (compare and contrast, Campbell v. the United Kingdom , 25   March 1992, § 30, Series A no. 233; Calogero

Calogero PUMA 1953 Ancône 168. Giuseppe QUARTA 1959 Ravenne 169. Gaetano RABUAZZO 1948 Galliera Veneta 170. Egidio RAGO 1958 Maltignano 171. Antonio RAVESI 1962 Reggio de Calabre 172.