septembre 2023, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 13 juin 2023 par laquelle le recteur de la région académique d'Île-de-France a rejeté sa demande de bourse

Bernard Y... a été nommé syndic et a reçu une lettre datée du 18 mars 1982 ainsi rédigée : "Comme suite à notre dernier entretien, nous, Mr. et Mme Z...

G : 10/ 07933 décision du Tribunal de Grande Instance de BOURG-EN-BRESSE du 07 octobre 2010 RG : 2010/ 01678 X... C/ Y...

COPIE OFFICIEUSE COPIE EXÉCUTOIRE à : - SCP JACQUET LIMONDIN - SCP GERIGNY & ASSOCIES - Me Marie MANDEVILLE - SELARL ALCIAT-JURIS LE : 07 JUILLET 2022 COUR D'APPEL DE BOURGES

Par un mémoire, enregistré le 2 juin 2023, la commune de La Ferté-Bernard, représentée par Me Forcinal, a présenté des observations en réponse au courrier du 1er juin 2023.

Composition de la Cour lors du délibéré : - Jean-Louis BERNAUD, président - Françoise CLEMENT, conseiller - Vincent NICOLAS, conseiller Signé par Jean-Louis BERNAUD, président, et par Sylvie BOURRAT

Bernard ROUSSEAU, Président de chambre, président, M. Jacques FOUASSE, conseiller, rapporteur, Mme Marie-Josée BOLNET, conseillère. qui en ont délibéré.

Jean-Jacques Z..., demeurant ... à Gaillard (Haute-Savoie), 2°) Mme Marie-Paule X..., née Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 novembre 1990 par la cour d'appel de Bourges (1ère

Jean-Bernard X..., demeurant ... le Moutier, en cassation d'un arrêt rendu le 19 février 1993 par la cour d'appel de Bourges (chambre sociale), au profit : 1°/ de l'Association mutuelle agricole

Bernard R..., 12 / de M. Pascal V..., 13 / de M. Didier XY..., 14 / de M. Henri XZ..., 15 / de M. André XA..., 16 / de M. Jacques XD..., 17 / de M. Dominique F..., 18 / de M.

APPELANT Monsieur Mathieu X... ... 97170 Petit-Bourg Non comparant, INTIMÉ Monsieur Charles Y... ... 97139 Abymes Représenté par Maître André LETIN (Toque 60), avocat au barreau de la

mairie de Blida (Algérie), le 28 décembre 1957, lequel régime n'a pas été modifié depuis, 5°/ Madame Gisèle, Geneviève, Ernestine A..., épouse de Monsieur Emile, Pierre, Michel Z..., demeurant au bourg

X..., qui avait été embauché le 4 juillet 1985 en qualité d'ouvrier agricole par le GAEC Bernard, a été licencié pour faute grave le 19 mai 2000 au motif de son refus de poursuivre la relation de travail

courant de l'année 2002 ; aucune augmentation de salaire n'avait été convenue entre les parties pour cette période d'essai; il n'est nullement démontré que cette nouvelle responsabilité de Monsieur Bernard

Le présent jugement a été signé par Madame Agnès MOUCHEL, Juge de l’Exécution, et par Madame Valérie BORG, Greffier présent lors du prononcé N° RG 22/06000 - N° Portalis DB3D-W-B7G-JSWF 1 copie exécutoire

Bernard X... et Mme Denise C... à payer à M.

Bernard ROUSSEAU, Président de chambre, M.

Le présent jugement a été signé par Madame Agnès MOUCHEL, Juge de l’Exécution, et par Madame Valérie BORG, Greffier présent lors du prononcé N° RG 23/06913 - N° Portalis DB3D-W-B7H-KAC3 1 copie exécutoire