Représentée par Monsieur [C] [Y] ( Inspecteur Contentieux) muni d’un pouvoir spécial COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame PERRIN, Présidente de la formation de jugement, Madame GOSSELIN, Assesseur Madame BOUDARD

CAUSE : APPELANTE S.A.S. [5] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Audrey BOUDOUX

B A, retenu au centre de rétention administrative du Mesnil-Amelot 3, représenté par Me Boundaoui, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 12 mai 2025 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis

01 Juillet 2025 DEBATS PUBLICS : 02 Juin 2025 ACTE DE SAISINE : 06 Décembre 2023 COMPOSITION DU TRIBUNAL PRÉSIDENT : Emilie QUINTANE, Juge des contentieux de la protection GREFFIER : Amira BOUSROUD

JUGEMENT : 01 Juillet 2025 DEBATS PUBLICS : 02 Juin 2025 ACTE DE SAISINE : 11 Mars 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL PRÉSIDENT : Emilie QUINTANE, Juge des contentieux de la protection GREFFIER : Amira BOUSROUD

E C, représenté par Me Boundaoui, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions du 5 juillet 2022 par lesquelles le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai

C B, retenu en zone d'attente de l'aéroport de Roissy Charles de Gaulle, représenté par Me Boundaoui, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 4 août 2023 par lequel le ministre de l'intérieur

ARAMIS GROSSES le - Me Bernard BOULLOUD , la SCP COLLET DE ROCQUIGNY CHANTELOT BRODIEZ GOURDOU & ASSOCIES , la SCP HERMAN ROBIN & ASSOCIES , Me Hetty HOEDTS , la SELARL LX [Localité 18]-CLERMONT , Me

d'aide juridictionnelle de [Localité 4]) COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Caroline PRIEUR, Juge des contentieux de la protection au Tribunal Judiciaire de Montpellier Greffier : Clémence BOUTAUD

Adresse 4] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Sabine CORVAISIER, Juge des contentieux de la protection au Tribunal Judiciaire de Montpellier Greffier : Clémence BOUTAUD

Philippe VIGNON de la SCP PHILIPPE VIGNON-MARC STALIN, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN ET : INTIMES Monsieur [I] [S] [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me Audrey BOUDOUX

[B] [N] né le [Date naissance 5] 1970 à [Localité 15] de nationalité française chez CBB Bernard Boulloud, [Adresse 3] [Localité 6] Société RELYENS MUTUAL INSURANCE représentée par son dirigeant

DOMOFINANCE prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualités audit siège [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Me Bernard BOULLOUD, avocat au barreau de GRENOBLE S.E.L.A.R.L

Adresse 8] [Localité 3] Représentée par Maître Florence KATO, avocat au barreau de Paris, avocat plaidant COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame RANDOULET, Magistrate Monsieur TSOCANAKIS, Assesseur Madame BOUDARD

Non-représentée Décision du 02 Avril 2025 PS ctx protection soc 3 N° RG 23/01956 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2DBD COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame RANDOULET, Magistrate Monsieur TSOCANAKIS, Assesseur Madame BOUDARD

1] [Localité 4] Représentants : Me Jean-Michel DE ROCQUIGNY de la SCP COLLET DE ROCQUIGNY CHANTELOT BRODIEZ GOURDOU & ASSOCIES, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND (postulant) et Me Bernard BOULLOUD

F E, ressortissant algérien né le 7 juillet 1936 à Beni-Bouaddou, a sollicité le bénéfice du regroupement familial au profit de son épouse et de sa fille mineure le 20 février 2020.

Par ailleurs, elle a travaillé par le biais d'un contrat à durée déterminée de mai à août 2023 par la société " S.M.T.N Boucaud " en qualité d'agent qualifié.