Jugement rendu (e) le 22 Avril 2010 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de VERSAILLES Section : Commerce No RG : 09/ 00812 Copies exécutoires délivrées à : Me Jean-Charles BEDDOUK

représentée par Me Eric Laforce, avocat au barreau de Douai ayant pour conseil Me Sophie Koch, avocat au barreau de Paris DÉBATS à l'audience publique du 22 février 2022 tenue par Laurent Bedouet

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Laurent BEDOUET, Conseiller faisant fonction de Président, chargé du rapport et rédacteur, Madame Laure

C... et Mme B... de l’emplacement n°1 de l’aire d’accueil des Belouses située sur le territoire de la commune de Mâcon, ainsi que l’évacuation de leurs biens. 2°) de l’autoriser à procéder à l’expulsion

Bedouet, conseiller, et Mme Sezer, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré

the cell measures approximately 13.2 square meters, with 8 beds, a table, and a bench; (ii) the surface of the room includes a toilet of 2.2 square meters; (iii) the room was infested with parasites (bedbugs

B..., représenté par Me Amatala Befouck, demande au tribunal d’annuler l’arrêté en date du 19 février 2026, par lequel le Préfet de police a décidé son transfert aux autorités roumaines responsables

Bedouet, conseiller, les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Garage prépa vo, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société ACA, après débats en l'audience

Bedouet, conseiller, les observations de la SCP L. Poulet-Odent, avocat de la société [P], ès qualités, de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de M.

Bedouet, conseiller, les observations de Me Haas, avocat de la société Temsys, après débats en l'audience publique du 13 juin 2023 où étaient présents M. Vigneau, président, M.

Bedouet, conseiller, les observations de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de la société Literie saonoise, de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l'URSSAF de Franche-Comté

Bedouet, conseiller, les observations de Me Balat, avocat de la société Château des mûres, de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de Mme [O], et l'avis de Mme Guinamant, avocat général référendaire

Bedouet, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel d'Aquitaine, de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de

Bedouet, conseiller, les observations de la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon, avocat des sociétés Jump XL Paris Gennevilliers, AJRS, ès qualités, et [N]-Pécou, ès qualités, de la SCP Jean-Philippe

COUTURE CAPITAL PARTNERS [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Jean-charles BEDDOUK, avocat au barreau de PARIS, toque : D0631 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des

Belouar ; Considérant qu'il suit de là que Mme Y... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande comme irrecevable

Dans l'affaire entre : Monsieur [M] [Y] né le [Date naissance 4] 1988 à [Localité 11] (YONNE) [Adresse 5] [Localité 6] demandeur : Ayant pour avocat Me Laurence BEDOSSA, avocat au barreau de PARIS

Bedouet, conseiller, et Mme Sezer, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré