Par acte sous seing privé du 21 janvier 2004, la Sarl RP Music a pris à bail un local suivant contrat de bail commercial régularisé avec la Sci [I] et [M].

En l'espèce, il ressort du contrat de bail à usage d'habitation conclu entre M.

Les loyers n'étant pas régulièrement réglés, un commandement visant la clause résolutoire insérée dans le bail a été délivré au preneur le 16 décembre 2025. Aucune suite n'a été donnée.

ont délivré procuration conforme pour agir en résiliation du bail.

A l'appui de son action, la partie demanderesse invoquait notamment la délivrance au preneur du commandement de payer visant les clauses résolutoires insérées dans le contrat de bail.

En conséquence, la résiliation de plein droit du contrat de bail est acquise à compter du 6 octobre 2025.

, en violation respectivement de l'article L.145-31 du Code de commerce et des articles 6 et 13, B du contrat de bail ; Subsidiairement, DIRE que le bail a pris fin le 31 octobre 2024 par l'effet du congé

Par acte du 15 mars 2013, le preneur a donné congé du bail à construction à effet au 30 septembre 2013. 5.

Par acte du même jour reçu par Maître [U] [M], notaire à GEAUNE (40), la nue-propriété du bien donné à bail a été apportée à la SCI JBMVS.

Les échéances de loyer n'étant pas régulièrement payées, un commandement de payer rappelant la clause résolutoire insérée au bail a été délivré le 7/ 02/ 2025 pour avoir paiement d'un arriéré de 15743,15

les travaux de remise en état des lieux concernaient non seulement le second oeuvre mais aussi le gros oeuvre, la cour d'appel, qui a souverainement écarté la référence de l'expert à l'article 12 du bail

sommation d’exécuter demeurée sans effet, le présent bail sera résilié de plein droit, si le propriétaire le souhaite, qu’il y ait préjudice ou non pour ce dernier et sans qu’il soit besoin de remplir

[L] [S] et Mme [Y] [B] [I] épouse [S] ont donné à bail à Mme [F] [G] et M.

Un commandement visant la clause résolutoire insérée au bail a été délivré à [N] [M], le 17 novembre 2025, aux fins d’obtenir paiement de la somme de 693,03 euros.

MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la résiliation du bail Le bail signé par les parties contient une clause résolutoire qui prévoit qu'à défaut de payement des loyers ou charges échus et deux mois après la

Un commandement visant la clause résolutoire insérée au bail a été délivré à [X] [E], le 17 juin 2025, aux fins d’obtenir paiement de la somme de 2. 868,62 euros.

Par acte sous seing privé d'avenant de renouvellement du bail du 20 décembre 2012, la société SOMAGIP a donné à bail renouvelé à la société [M] les locaux commerciaux susmentionnés.

et au besoin par le recours à la force publique.