[T] [W] né le 08 Juin 1982 à [Localité 9] (42) [Adresse 5] [Localité 3] Représenté par Me Laure-anne BARRAGAN, avocat au barreau de LYON, toque : 1781 INTIMEE : La société GENERALI IARD

administratif de Montpellier du 30 septembre 1983 qui a annulé l'arrêté du 4 août 1981 du préfet de Lozère refusant à la société civile immobilière S.U.M.O.V.I. le permis de construire un bâtiment à usage de barrage

refus opposé par directeur général de l'office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA) à sa demande de copie du rapport d'enquête environnementale relatif aux conséquences de la vidange du barrage

s1721E4C5 { margin-top:14pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt }     FIFTH SECTION DECISION Application no. 77120/16 Vahe BABAYAN

2010/508 Rôle N° 09/15954 [T] [C] [H] épouse [C] C/ [L] [S] Grosse délivrée le : à : la SCP BLANC-CHERFILS la SCP TOLLINCHI - PERRET-VIGNERON - BARADAT-BUJOLI-TOLLINCHI

SN PROVENCALE D'ENVIRONNEMENT " SNPE " dont le siège est sis Les Hauts du Lac-83890 BESSE SUR ISSOLE représentées par la SCP TOLLINCHI PERRET- VIGNERON BARADAT- BUJOLI- TOLLINCHI, avoués à la Cour,

TOLLINCHI PERRET- VIGNERON BARADAT- BUJOLI- TOLLINCHI, avoués à la Cour, plaidant par Maître Aurélia POGOLOTTI, avocat au barreau d'AIX EN PROVENCE substitué par Maître Philippe HAGE, avocat au barreau

représenté par la SCP TOLLINCHI PERRET-VIGNERON BARADAT-BUJOLI-TOLLINCHI, avoués à la Cour, assisté de Me Emmanuel BONNEMAIN, avocat au barreau de DRAGUIGNAN INTIMEES Madame Andrée Y... épouse Z

, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 octobre 1986 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), au profit de La Chambre de Commerce et d'Industrie de Bastia Corte Balagne

IA RECRUTEMENT agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] Représentée par Me Lisiane FENIE-BARADAT, avocat au barreau de BORDEAUX et assistée

    Les requérants   Les requérants sont Oleksandr Medvedyev et Borys Bilenikin, ressortissants ukrainiens, Nicolae Balaban, Puiu Dodica, Nicu Stelian Manolache et Viorel Petcu, ressortissants

La défenderesse dit ne jamais avoir reçu cette convocation et observe que son adresse est mal indiquée par le demandeur et le conciliateur, ce qui est exact puisqu’au lieu d’écrire “Bacalan”, ils ont écrit

ASSURANCE ARTISANALE DE FRANCE C/ SCI LE SENATEUR [K] [N] [D] [W] SARL PROVENCE BATIMENTS Grosse délivrée le : à : la SCP SIDER la SCP TOLLINCHI - PERRET-VIGNERON - BARADAT-BUJOLI-TOLLINCHI

boulevard René Cassin - 06300 - NICE LA SCA COMPAGNIE DES EAUX ET DE L'OZONE intervenante volontaire, dont le siège est 52 rue d'Anjou - 75008 - PARIS représentées par la SCP TOLLINCHI PERRET-VIGNERON BARADAT-BUJOLI-TOLLINCHI

CETELEM prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège sis, demeurant 1, bd hausmann-75318 PARIS représentée par la SCP TOLLINCHI PERRET-VIGNERON BARADAT-BUJOLI-TOLLINCHI

représentée par la SCP TOLLINCHI PERRET-VIGNERON BARADAT-BUJOLI-TOLLINCHI, avoués à la Cour, plaidant par Me Pierre MARTEL, avocat au barreau de GRASSE DÉFENDEURS SUR RECOURS EN RÉVISION Maître

PARC VICTORIA, demeurant 33 Avenue du Maine- 75015 PARIS représentée par la SCP TOLLINCHI PERRET- VIGNERON BARADAT- BUJOLI- TOLLINCHI, avoués à la Cour, assistée de Me Stéphane ENGELHARD, avocat au barreau

TOLLINCHI PERRET-VIGNERON BARADAT-BUJOLI-TOLLINCHI, avoués à la Cour, plaidant par la S.C.P.