recherche de poste pour le reclassement du salarié ne porte que sur un tiers des postes de travail existant dans l'entreprise, et alors, d'autre part, qu'aucune solution de reclassement n'a été soumise pour avis

payer à Mme X... une somme à titre d'indemnité de licenciement et une autre à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, qu'il résultait manifestement de l'avis

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Achat Vente Immobilier (AVI), dont le siège est ... (1er),

série 1186 qui a été saisi par l'Administration des Douanes et placé sous scellé le 29 juin 1992 ; que la Commission de conciliation et d'expertise douanière (CCED) ayant rendu, le 21 juin 1994, un avis

[K] à l'ordonnance pénale du 9 mai 2023, enregistrée le 14 novembre suivant, alors que l'intéressé justifie avoir formé une précédente opposition par lettre recommandée avec demande d'avis de réception

et de la Pêche ne peut rendre valablement sa décision; qu'un tel avis, qui a pour effet d'établir l'existence du fait qu'il est nécessaire ou non de maintenir la destination forestière de la parcelle

X..., se fonde uniquement sur l'avis d'un médecin qualifié dont elle ne précise pas le nom, ne permet pas à la Cour de Cassation de vérifier que l'avis ainsi émis émane effectivement d'un médecin choisi

et Mégret, avocat de la société Enthalpia Sud-Ouest, de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Lorraine, l'avis

de Mme B..., conseiller, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Enthalpia Rhône-Alpes, de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de l'URSSAF de Lorraine, l'avis

a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Sur le premier moyen, qui est recevable : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors, selon le moyen, que l'avis

et Mégret, avocat de la société Enthalpia Nord-Ouest, de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Lorraine, l'avis

X... a déclaré une maladie qui a été prise en charge, le 22 octobre 2012, par la caisse primaire d'assurance maladie de l'Isère (la caisse) au titre de la législation professionnelle, après avis d'un comité

[D] qu'il établisse que l'administration a caché ou détourné de leur sens des informations particulières en taisant deux éléments d'information – avis d'absence de redressement de la société 20 rue du

juges du fond ont retenu, quand ils statuent au regard du principe du contradictoire, qu'au-delà du colloque médico-administratif, au vu duquel la caisse a statué, le dossier aurait dû comporter les avis

Fischer, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delamarre et Jehannin, avocat de Mme B..., de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la caisse d'allocations familiales de l'Yonne, et l'avis

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de NIMES, en date du 13 mai 1993, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du gouvernement italien, a émis un avis

maladie fait grief au Tribunal d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que les indemnités journalières sont dues à l'assuré jusqu'à ce que le médecin conseil de la caisse émette un avis

X... avait un "intérêt direct et évident" à adresser cet arrêt de travail à la Caisse, sans dénier que la Caisse n'avait reçu aucun avis d'arrêt de travail ; qu'ainsi, le Tribunal n'a pas donné de base