ne saurait suivre davantage le prévenu dans ses allégations selon lesquelles il n'aurait " ...fait qu'importer des produits de l'Union Européenne, qui bénéficiaient dans leur pays d'origine d'une autorisation

l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de GRENOBLE, du 17 septembre 1993, qui les a renvoyés devant le tribunal correctionnel de GRENOBLE pour exploitation d'une installation sans l'autorisation

salaire au titre de l'année 2013, outre les congés payés afférents et à titre d'indemnité spéciale au titre de la violation du statut protecteur alors, selon le moyen : 1°/ que l'annulation de l'autorisation

L'autorisation administrative de licenciement, sollicitée par l'employeur, a été refusée le 2 mars 2009 par l'inspecteur du travail.

Y..., président de la chambre de commerce et d'industrie, avait reçu de façon parfaitement régulière l'autorisation de " tous les membres présents à l'unanimité d'ester en justice pour le compte de la

, la cour d'appel n'a pas tiré de ces propres énonciations les conséquences qui s'en évinçaient nécessairement en affirmant qu'il n'était pas certain qu'une autorisation d'absence fût nécessaire, violant

du domaine public, l'autorisation doit être jointe à la demande de permis de construire ; qu'en l'espèce, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Auto Palace, société anonyme, dont le

La société Auto + Réunion a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° C 24-15.508 contre l'arrêt rendu le 19 janvier 2024 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 11), dans le litige l'opposant à la société Ocrim auto

délivrée sur la Commission départementale d'urbanisme commercial à la SCI Agen-Sud, chargée de la construction, l'avait été pour une surface de 4 500 mètres carrés centre-auto compris; que la mesure

de commerce est l'ensemble des droits et valeurs au moyen desquels s'exerce un négoce ou une industrie ; que l'exercice d'un commerce de volailles sur les marchés d'une municipalité suppose une autorisation

la société Eurotole FZE au titre de l'impôt sur les bénéfices et des taxes sur le chiffre d'affaires ; que l'administration fiscale a présenté dans le même temps une demande d'autorisation

X..., la cour d'appel a fait état d'une autorisation administrative de prélèvement par pompage ; qu'en se fondant dès lors sur une autorisation conférant un simple droit de prise d'eau temporaire et toujours

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) la société anonyme Bernard, dont le siège est sis ..., 2°) la société anonyme Métral auto

comparu et ne s'était pas fait représenter, ensuite, que le trésorier justifiait d'un titre de perception, enfin, qu'il avait notifié un commandement de payer, le Tribunal n'avait pu subordonner l'autorisation

de Bakel" ; qu'en relevant d'office, sans provoquer les explications des parties, le moyen tiré de d'incompétence du tribunal départemental pour établir l'autorisation de déclaration tardive de décès,

L... faisait valoir qu'il bénéficiait d'une autorisation de découvert de fait après juillet 2009 et que la banque, en refusant le 28 février 2010 d'honorer le montant du découvert dû au décaissement de