produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 322-6 du Code pénal, 1382 du Code civil, 2, 3, 485 et 512 du Code de procédure pénale ; "

, n'avait émis aucune protestation à ce sujet ; et alors, d'autre part, que les dispositions de l'article 122-14-3 du Code du travail donnent pour mission au juge de vérifier l'existence de la cause réelle

455 du nouveau Code de procédure civile et a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 122-14-3 et L. 122-45 du Code du travail ; d'autre part, qu'il incombe aux juges du fond de

X... a, le 1er août 1995, été engagé par la Société industrielle de préfabrication (SIP) ; que le salarié promu, en février 1998, directeur technique, a été licencié le 3 mai 2001 ; qu'il a saisi la juridiction

575, alinéa 2, 3 , 591 et 593 du Code de procédure pénale et 441-1 du Code pénal ; "en ce que l'arrêt a déclaré les faits de faux prescrits et prononcé un non-lieu ; "aux motifs que "néanmoins demeure

.. disposait dans cette SCI d'un compte courant de 3, 3 millions de francs en 1996 qui a ensuite été transféré sur le compte courant de M. et Mme X... dans la SCP SUFIN (pièce n° 9) ; que la gérance de

L. 342 du Code de la santé publique, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article susvisé et de l'article 1382 du Code civil ; 2 ) qu'il incombe au juge de se prononcer

L. 122-14-3 du code du travail, il est de jurisprudence constante que la charge de la preuve de la cause réelle et sérieuse de licenciement n'incombe pas spécialement à l'une ou l'autre des parties ;

1240 du Code civil en réparation du préjudice de jouissance, celle de 1500 € au visa de l'article 1231-1 du Code civil pour inexécution fautive d'une obligation contractuelle, outre celle de 500 € au

1147 du code civil, ensemble l'article L. 533-4 du code monétaire et financier dans leur rédaction alors applicable ; 3°/ que dans leurs conclusions d'appel, les consorts X... faisaient valoir que M.

1892 du code civil, L. 242-6 du code de commerce, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Auguste X... coupable d'abus

étant celle du 3 mai 1996 au lieu de celle du 3 mars 1996, les juges du second degré énoncent que Michel X... n'est pas recevable à soulever devant la cour d'appel cette exception qu'il n'a pas présentée

l'astreinte provisoire pour la période du 2 janvier 1997 au 30 novembre 2000 alors, selon le moyen, qu'il incombe, en vertu de l'article 1315, alinéa 1er, du Code civil, au bénéficiaire d'une obligation

Pascal X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 février 1997, où étaient

L. 212-1-1 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil ; 2 / que le juge ne peut fonder sa décision sur l'absence au dossier d'une pièce invoquée par une partie, qui figurait au bordereau

litigieuses entreprises sans permis de construire par Mlle X..., la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé les articles 1315 du Code civil et 9 du nouveau Code de procédure civile ; 3

cette seule mention suffit à établir la régularité desdites ordonnances tant au regard des articles 237, 245, 250 et 251 du Code de procédure pénale que de l'article L. 621-1 du Code de l'organisation

nécessaire, il est procédé conformément aux articles 156 à 166, 168 et 169 du ce même code ; que pour demander la nullité de l'expertise, le prévenu invoque les dispositions de l'article 161-1, selon