/00062 et N°RG 25/00064 sous le numéro RG 25/00064

[V] [P] à payer à M. et Mme [K] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile condamné M.

MOTIFS, Aux termes de l'article L.3212-1 du code de la santé publique, .I-Une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d'un

En application de l'article 696 du code de procédure civile, Mme [V] qui succombe, sera condamnée aux dépens de l'appel.

de l'article 18 du code civil.

La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l’article 514 du code de procédure civile.

de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l’instance.

1382 du code civil et 1.500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

et de secours des Alpes-Maritimes une somme de 4 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention, et, selon l’article 1353 du code civil

En application de l'article R. 611-1 du code de justice administrative, le mémoire complémentaire de la SARL Visco, enregistré le 3 novembre 2023, n'a pas été communiqué.

700 du code de procédure civile, en application de l'article 624 du code de procédure civile ; 2°/ que l'action en justice des syndicats professionnels est limitée aux faits portant un préjudice direct

[L] [K] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure.

Le médecin a également prescrit un arrêt de travail au salarié jusqu'au 25 novembre 2019 inclus.

[IK] [V] et Mme [N] [V] ; M. [S] [I] ; [35]. [29] ; [25].

[V], la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Chronofeu, demanderesse

Sur la désuétude Invoquant l'article 18 du code civil, M.

Sur la désuétude Invoquant l'article 18 du code civil, M.