L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.

[R] [W] et Mme [S] [V] la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

opposable du département de la Seine-Saint-Denis a rejeté son recours amiable en vue d'une offre d'hébergement fondée sur le III de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation et

Sur les demandes accessoires M [V] [R] et Mme [E] [R], partie perdante, sont condamnés aux entiers dépens, en application de l'article 696 du code de procédure civile.

AFFAIRE : N° RG 21/02897 N° Portalis DBVC-V-B7F-G3MC  Code Aff. : ARRET N° C.P ORIGINE : Décision du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CHERBOURG EN COTENTIN en date du

AFFAIRE : N° RG 21/02898 N° Portalis DBVC-V-B7F-G3ME  Code Aff. : ARRET N° C.P ORIGINE : Décision du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CHERBOURG EN COTENTIN en date du

L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile; Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; En présence

1733 du code civil, Vu les dispositions de l'article L121-12 du code des assurances, Confirmer en toutes ses dispositions le jugement dont appel ; Y ajoutant, Dire et juger que la somme

Aussi, la SARL [F] [M] [K] sollicite, en application de l'article 145 du Code de procédure civile, la désignation d'un Expert judiciaire.

Sur les demandes accessoires En application des dispositions des articles 696 et suivants du code de procédure civile, il convient de condamner Madame [V] [R] aux dépens de l'instance comprenant les frais

de la METROPOLE DE [Localité 15] de suppression des délais prévues aux articles L.412-1 et L.412-6 du Code des procédures civiles d'exécution ; - Accorder à la famille [R] / [V] un délai de 12 mois pour

[J] à payer à Mme [V] la somme de 500€, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. -débouté M.[J] de l'ensemble de ses demandes -ordonné l'exécution provisoire du jugement.

Mme [V] [R] a saisi le bâtonnier du barreau du Val d'Oise d'une demande de taxation de ses honoraires le 12 mars 2024.

18 du code civil, pour être la fille de [J] [V], née le 30 mars 1966 à [Localité 1] (Algérie), française en application de l'article 17 du code de la nationalité française dans sa rédaction issue de la

R. 5426-22 du code du travail, -à titre subsidiaire, débouter Monsieur [T] [Z] [V] de son opposition, valider la contrainte et condamner Monsieur [T] [Z] [V] à lui verser la somme de 702,39 euros correspondant

1719 et l'article 1384 al2 du code civil, vu l'article L121-12 du code des assurances, vu le contrat de bail liant la SCI TERENUI à Mme [E], À titre principal, Constater les négligences fautives au

était d'origine inconnue, la Cour d'appel a violé les articles 1927 et 1929 du Code civil ; 2.

code de procédure civile; REJETE la demande des sociétés BPCE LIFE et BPCE LIFE FRANCE de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; DEBOUTE les parties de toutes demandes