La Ville de [Localité 10] fait valoir subsidiairement, au visa de l'article 49 alinéa 2 du Code de procédure civile, que la juridiction judiciaire saisie d'un litige relevant de sa compétence mais dont

L. 137-1 du code de la sécurité sociale alors en vigueur ni à la contribution sociale généralisée et à la contribution au remboursement de la dette sociale instituées par l'article L. 136-2 du code de

L. 137-1 du code de la sécurité sociale alors en vigueur ni à la contribution sociale généralisée et à la contribution au remboursement de la dette sociale instituées par l'article L. 136-2 du code de

L. 137-1 du code de la sécurité sociale alors en vigueur ni à la contribution sociale généralisée et à la contribution au remboursement de la dette sociale instituées par l'article L. 136-2 du code de

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[U] à payer à la société Girard Agediss la somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et à supporter les dépens.

1110 du code civil qui doit donc s'interpréter contre celui qui l'a proposé en vertu de l'article 1190 du même code.

- CONDAMNER Monsieur [W] [U] à payer à Monsieur [G] [U] et Madame [H] [U] la somme de 60.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens dont distraction

Il résulte de l'article 1353 du code civil, dans sa version issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, que lorsque le salarié invoque

Les dispositions de l'article UG6 qui viennent d'être rappelées ont le même objet que celles de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et posent des exigences qui ne sont pas moindres.

Néanmoins, aucune condamnation n'est prononcée contre un locataire sur le fondement de l'article 1384 alinéa 2 du code civil, comme il a été dit.

D’une part, l’article R. 123-37 du code rural et de la pêche maritime dispose : « Le maître de l'ouvrage peut, lorsque l'emprise de l'ouvrage a été définitivement délimitée dans les conditions indiquées

CHAUVIN, président Arrêt n° 449 F-D Pourvoi n° U 17-27.432 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE

Richard de la Tour, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué

Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l&apos

Y... de toutes ses demandes et de la condamner aux entiers dépens et à lui payer la somme de 2 000 € par application de l'article 700 du Code de procédure civile.

prescriptions fixées par l'arrêté contesté sont insuffisantes au regard des dispositions de l'article U-ft 3 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) et l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme pour

20, les I et II de l'article R. 17 et aux articles R. 18 à R. 19-6 du code électoral. / Les recours prévus aux IV de l'article L. 18 et au premier alinéa du I de l'article L. 20 du code électoral sont