Dès lors, par le moyen qu’elle invoque, elle n’est pas fondée à soutenir que la décision en litige méconnaîtrait les dispositions précitées de l’article 81 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions

1989 ; Vu le décret n° 73-74 du 18 janvier 1973, modifié notamment par le décretn° 81-315 du 6 avril 1981 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

Article 3 : Le service d'incendie et de secours de la Martinique versera à M. F une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article 256 du code général des impôts et dont les associés seraient imposables à l'impôt sur le revenu à raison de leur part dans les bénéfices sociaux en application de l'article 8 du même code

et de secours de la Charente le versement de la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités

K... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

Aux termes de l'article L.425-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pris pour la transposition de la directive 2004/81 du 29 avril 2004 visée ci-dessus : " L'étranger qui

Aux termes de l'article L.425-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pris pour la transposition de la directive 2004/81 du 29 avril 2004 visée ci-dessus : " L'étranger qui

Aux termes de l'article L.425-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pris pour la transposition de la directive 2004/81 du 29 avril 2004 visée ci-dessus : " L'étranger qui

Article 2 : L’expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont ce tribunal a été saisi par Mme X... ; Vu la demande présentée le 6 mai 1997 au tribunal

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un incendie, ayant pour origine un compteur électrique, a détruit

81, 105, 151, 152, 385, 593 du Code de procédure pénale, ensemble défaut de motifs, manque de base légale, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevables les

la société sont également exonérés d’impôt sur le revenu en application des dispositions du 1° de l’article 81 du code général des impôts, à l’exception de la somme de 1 695 euros correspondant à des

700 du code de procédure civile en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce

105 du Code de procédure pénale ; "alors que l'article 105 du Code de procédure pénale interdit d'entendre comme témoins les personnes à l'encontre desquelles il existe des indices graves et concordants

Royaume-Uni du 08 juillet 1986 requêtes no 9006/80; 9262/81; 9263/81;9265/81; 9266/81; 9313/81; 9405/81).

-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu le III de l'article 81 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 modifié par l'article 93 de la loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987