CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
LBI hfc/Kepler Capital Markets et F
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00635
24 juin 2014
en vigueur du moratoire ; qu''il résulte du point II des dispositions temporaires de la loi 44/ 2009 du 15 avril 2009, que les articles 101 § 1, 102, 103 et 103a de la loi sur les établissements financiers
Page 21 sur 2870
cr
61372694cd58014677426b59
8 mars 2006
120 106 120 106 remboursement de frais de réception 167 316 108 427 123 378 frais de voiture : - loyer du garage 27 714 256 870 25 200 - essence 23 060 20 398 21 012 - réparations 6 667 27 656
61372645cd58014677424424
15 septembre 2004
105 du Code de procédure pénale, dont les dispositions sont essentielles aux droits de la défense, interdit d'entendre comme témoins les personnes à l'encontre desquelles il existe des indices graves
JCP REFERES
6a21efebcdc6046d472fc329
18 mai 2026
Après débats à l'audience du 10 février 2026, a rendu l’ordonnance de référé suivante le 07 mai 2026 prorogée au 18 mai 2026, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure
61372516cd5801467741ae06
22 juin 1999
Denis, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 28 mai 1998, qui, pour recel de vols, l'a condamné à 100 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen
613726a5cd580146774275a8
7 juin 2006
585-1 du code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 311, 321, 138-8 et suivants, 321-1, 321-3, 321-9, 321-10, 311-14 du code
1ère Chambre
6a0d4338cdc6046d4744d196
19 mai 2026
Elle a demandé, au visa de l'article 24 de la loi 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et de l'article 835 du code de procédure civile, d'ordonner la suspension de la
soc
61372666cd5801467742546c
12 juillet 1994
(Mayenne), 102 / Mme Michelle ZF..., demeurant ... (Mayenne), 103 / Mme Marie-Christine ZU..., demeurant ...
Chambre 1-5
69f449ffcdc6046d472f1541
30 avril 2026
Sur la demande rétractation de l'ordonnance du 10 juillet 2025 L'article 496 alinéa 2 du code de procédure civile prévoit que s'il est fait droit à la requête de l'ordonnance prévue à l'article 493, qui
Chambre civile 1-2
6a167b2ecdc6046d47102dba
26 mai 2026
Aux termes de l'article 706-40 du code de procédure pénale, en cas d'infraction prévue par le 3° de l'article 225-10 du code pénal, l'occupant et la personne se livrant à la prostitution sont solidairement
civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100103
2 février 2022
1147 du code civil dans sa rédaction applicable à l'espèce. » Réponse de la Cour 10.
CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-111896
6 juin 2012
1007 du Code civil.
REFERE
69f4706bcdc6046d4731b7c0
Dans ses conclusions, la société VESTA France demande de : Vu les articles 73 et suivants du Cod de Procédure Civile, Vu les articles 122 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu l'article 145 du Code
Pôle 4 - Chambre 5
6162f3c624fee0dd3d0060ff
27 juin 2012
101, 102, 103 et 104 avant que l'acte authentique d'acquisition n'ait été passé, pour l'entrave apportée à l'exécution des travaux prévus dans la convention du 29 juin 1995 et en réparation de la mise
Chambre civile 1-5
69e1c086cdc6046d4787c059
16 avril 2026
- 9, 815-10, 815-11, 2224 du code civil, 528, 700, 1082, 1364, du code de procédure civile, L.111-3, L.111-4 du code des procédures civiles d'exécution de : '- rejeter l'ensemble des demandes fins
Chambre Commerciale
69e9a880cdc6046d47376075
22 avril 2026
[M] elle ne peut être considérée comme recevable au sens de l'article 564 du code de procédure civile dès lors qu'elle suppose au préalable de statuer sur le montant des loyers effectivement dus (au demeurant
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00721
18 septembre 2019
étant illégaux dès lors qu'ils n'ont pas été préalablement notifiés à la Commission européenne en violation des articles 107 § 1 et 108 § 3 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union européenne (TFUE)
JCP
69dd31a0cdc6046d471e8b53
9 avril 2026
L’article 102 du Code civil dispose que « Le domicile de tout Français, quant à l'exercice de ses droits civils, est au lieu où il a son principal établissement ».
JugeContentieuxProtection
68dc2929b3454b98788ca732
30 septembre 2025
1231-6 du Code civil Ordonner la capitalisation des intérêts en application des dispositions de l’article 1343-2 du Code civil Condamner Madame [V] à payer la somme de 1 500€ au titre de l’article 700
613725f5cd58014677421dc5
10 avril 2002
des autorités judiciaires, auquel ne fait pas obstacle l'article 11 du Code de procédure pénale concernant le secret de l'instruction, et que l'article L. 101 du Livre des procédures fiscales imposant