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6 147 résultats pour « Article REF 41 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372324cd58014677405f79

Cassation

10 novembre 1998

10 novembre 1998

deux mois de la signature..." ; que, dès lors, le Code du travail en l'article précité prévoit expressément cette possibilité alternative permettant l'établissement du reçu pour solde de tout compte,

Source officielle

Page 21 sur 308

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CC

cr

61372563cd5801467741d458

Cassation

7 octobre 1997

7 octobre 1997

392-1 du Code de procédure pénale n'a pas vocation à s'appliquer aux citations déjà déclarées recevables ; "1°) alors que l'article R. 236 du Code de procédure pénale, imposant à la partie civile une

Source officielle
TA

1re section - 1re Chambre - OQTF 6 sem.

DTA_2327519_20240320

Administratif

20 mars 2024

20 mars 2024

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L.761-1 du code de justice administrative, la somme de 1 500 euros ou, en cas de refus de l'aide juridictionnelle provisoire, en application de ce seul

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

61632b2d81886c8c1bac9715

Appel

15 septembre 2011

15 septembre 2011

Enfin, en cas de litige, en application de l'article L 1154-1 du code du travail, dès lors que le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement, il incombe

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2017:0606JUD002299813

Admin. suprême

6 juin 2017

6 juin 2017

La situation de l’auteur, décrit comme « un homme de 41 ans, qui gère des milliers de logements dans le canton de Vaud » et dont l’article précisait aussi qu’il était aisé, qu’il s’était fait construire

Source officielle
TJ

Référés

65b949b45a029d9e20daedfa

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Il demande au président du tribunal judiciaire, statuant en référé de : Vu l'article L. 145-41 du code de commerce, Vu les articles 834 et 835 du code de procédure civile, - CONSTATER l'acquisition de

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2401923_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

658096ed3ea7c8c1120de26f

T. Judiciaire

15 décembre 2023

15 décembre 2023

Le tribunal relève tout d'abord que, conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance de la demanderesse sa situation est régie par les dispositions de l'article 17 du code

Source officielle
TA

Chambre 5B

DTA_2105757_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Lorsqu'une personne a été reconnue comme prioritaire et comme devant être logée ou relogée d'urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

69fc2033cdc6046d47e0dc95

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

L625-4 du Code de commerce, A titre principal, Vu les articles L3253-6, L3252-17 et D3253-5 du Code du travail Vu l'article 1353 du Code civil, ' constater l'absence d'exécution d'une prestation

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre - OQTF 6 sem.

DTA_2326945_20240202

Administratif

2 février 2024

2 février 2024

41 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_25PA01131_20260318

Admin. Appel

18 mars 2026

18 mars 2026

41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne ; - le refus de renouvellement de son titre de séjour méconnait les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde

Source officielle
TA

JU REFERE ETR 15 JOURS

DTA_2503199_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

E pour statuer sur les requêtes relevant des procédures régies par les articles L. 921-1 à L. 922-3 et R. 921-1 à R. 922-28 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01899

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

prévue au c du 1 de l'article 1728, aux b ou c de l'article 1729, au I de l'article 1729-0 A ou au dernier alinéa de l'article 1758 du même code ; 3° Soit de la majoration de 40 % prévue au b du 1 de l'article

Source officielle
TA

5e Section - 2e Chambre - OQTF 6 sem.

DTA_2321633_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

41 de la charte des droits fondamentaux de l'union européenne ; - le préfet a commis une erreur de droit au regard de l'article L. 611-1 4° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00112

Cassation

28 février 2017

28 février 2017

la validité du procès-verbal du substitut du procureur de Châlons-en-Champagne ne saurait être mis en cause, d'autant plus qu'en application de l'article 430 du même code les procès-verbaux constatant

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2203430_20221213

Administratif

13 décembre 2022

13 décembre 2022

S'il résulte de la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union européenne que l'article 41 s'adresse, non pas aux Etats membres, mais uniquement aux institutions, organes et organismes de l'Union, de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01589

Cassation

25 septembre 2013

25 septembre 2013

41 de la loi du 23 décembre 1998 et 1147 du code civil ; 3°/ que la responsabilité de l'employeur ne peut résulter que de la violation de l'obligation de sécurité de résultat imposée par les articles

Source officielle
CA

Chambre 4 A

628c75eadfcf1305b332f0e6

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

Se fondant sur les dispositions de l'article L. 1222-1 du code du travail, Mme [A] [H] expose que la Sas Rhenus Logistics Alsace n'a pas exécuté de bonne foi le contrat de travail dans la mesure où elle

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca78bd3db21cbdd8b1e4

Appel

19 décembre 2007

19 décembre 2007

Vu l' article 455 du nouveau code de procédure civile, Vu les conclusions de l' appelante en date du 2 avril 2007 reprises oralement à l' audience tendant au rejet des demandes et à l' octroi de 1. 000

Source officielle