CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Au termes de l'article L813-10 du CESEDA, si l'étranger ne fournit pas d'éléments permettant d'apprécier son droit de circulation ou de séjour, les opérations de vérification peuvent donner lieu, après

Source officielle

Page 21 sur 45

← Précédent Suivant →

Rétentions

6316e4f3dd8d194f138d4d84

Appel

3 septembre 2022

R 743-10 et R743-11 du CESEDA.

Source officielle

Rétentions

64eedccebb2c32d969d353fb

Appel

17 août 2023

R 743-10 et R743-11 du CESEDA.

Source officielle

Rétentions

6305bf2a36772dc563366329

Appel

23 août 2022

R 743-10 et R743-11 du CESEDA.

Source officielle

J.L.D.

69dd3496cdc6046d471ec241

T. Judiciaire

13 avril 2026

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6

Source officielle

Rétentions

66bc4886a5822c82a7cbdfed

Appel

13 août 2024

R 743-10 et R743-11 du CESEDA.

Source officielle

Rétentions

63bd0ee60ab73d7c90739ed5

Appel

9 janvier 2023

R 743-10 et R743-11 du CESEDA.

Source officielle

Rétentions

63b546f5c9018405dfcaad7b

Appel

3 janvier 2023

R 743-10 et R743-11 du CESEDA.

Source officielle

Rétentions

6700d6e8836fac7141b7e96a

Appel

4 octobre 2024

L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assistée de Béatrice MARQUES, greffier, EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Vu les dispositions des articles

Source officielle

Rétentions

65aa285da34ad10008581b13

Appel

18 janvier 2024

R 743-10 et R743-11 du CESEDA.

Source officielle

Rétentions

64eedcccbb2c32d969d353cb

Appel

2 août 2023

L'audience publique initialement fixée à 10 H 00 a commencé à 10 H 15. PRETENTIONS DES PARTIES Assisté de M.

Source officielle

Rétentions

64eedcccbb2c32d969d353cd

Appel

2 août 2023

L'audience publique initialement fixée à 10 H 30 a commencé à 10h43. PRETENTIONS DES PARTIES Assisté de M.

Source officielle

Rétentions

64f02e55db41fad969879b39

Appel

30 août 2023

Selon l'article L751-10 du CESEDA: 'Le risque non négligeable de fuite mentionné à l'article L. 751-9 peut, sauf circonstance particulière, être regardé comme établi dans les cas suivants : 1° L'étranger

Source officielle

Rétentions

6364bbb1e405357f749eaad4

Appel

3 novembre 2022

L'audience publique initialement fixée à 9 heures 30 a commencé à 10 heures 08 .

Source officielle

Rétentions

680c68b9230da8dfaf90c106

Appel

25 avril 2025

R 743-10 et R 743-11 du CESEDA.