-Lorsque les capacités de production de biogaz ne répondent pas aux objectifs chiffrés de la programmation pluriannuelle de l'énergie, notamment ceux concernant les techniques de production et la localisation géographique des installations, l'autorité

Article L166 BA

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 35

Livre des procédures fiscales

La Commission de régulation de l'énergie reçoit communication par l'administration fiscale des renseignements utiles au contrôle de l'application de l'article L. 322-79 du code des impositions sur les biens et services et à l'exercice des missions prévues

Article R3123-19-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 53 > 96

Code général des collectivités territoriales

Dans la limite du montant maximal fixé en application du 3° de l'article R. 1621-7 du présent code, le membre du conseil départemental acquiert ses droits individuels à la formation comptabilisés en euros chaque année, à compter du troisième lundi suivant

Article R4135-19-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 53 > 96

Code général des collectivités territoriales

Dans la limite du montant maximal fixé en application du 3° de l'article R. 1621-7 du présent code, le membre du conseil régional acquiert ses droits individuels à la formation comptabilisés en euros chaque année, à compter du troisième lundi suivant

Article L121-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 58

Code minier (nouveau)

Tout titulaire d'un permis exclusif de recherches ou tout bénéficiaire de l'autorisation prévue au 2° de l'article L. 121-1 doit, sous peine des sanctions prévues au 4° du I de l'article L. 512-1, mettre à la disposition du Commissariat à l'énergie atomique

Article 62

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L162-5, Art. L162-9, Art. L162-14, Art. L162-16-1, Art. L162-12-2, Art. L162-12-9, Art. L162-32-1, Art. L221-1-2 II.

Article L1264-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 10

Code des transports

1115-6 et de l'article L. 1115-7 du présent code ainsi que de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 141-13 du code de la voirie routière par une personne mentionnée au 1° de l'article L. 1115-1 du présent code ; 12° Le non-respect des articles L. 1115

Article R331-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 10 > 14

Code de l'environnement

articles L. 122-3 et L. 212-1 du même code ; 7° Les documents d'aménagement, prévus par les articles L. 122-3 et L. 212-1 du même code, des bois et forêts susceptibles d'aménagement, d'exploitation régulière ou de reconstitution, et des terrains à boiser

Article L134-16-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 54 > 28

Code de l'énergie

du livre IV du code de commerce ou le chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de la consommation, dont elle a connaissance dans les secteurs de l'électricité ou du gaz naturel, y compris des clauses d'exclusivité.

Article 41

—

Les articles 2 et 3 du code de procédure civile, les articles 1er à 17 et 26 de la loi modifiée du 12 juillet 1905 concernant la compétence des juges de paix, la loi du 26 juin 1941 relative à la représentation devant les juges de paix et la loi du 21

Article L4316-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 98 > 67

Code des transports

La fraction non affectée aux collectivités territoriales des redevances versées, en application des articles L. 523-1 et L. 523-2 du code de l'énergie, pour des ouvrages hydroélectriques concédés et leurs ouvrages et équipements annexes installés sur

Article 25

—

La commission prévue à l'article L. 4136-3 du code de la défense est composée d'un ingénieur général des essences ou un ingénieur en chef de 1re classe des essences, président, et de deux officiers supérieurs du service de l'énergie opérationnelle.

Article L121-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 46

Code de l'énergie

du 1° de l'article L. 311-12, des articles L. 314-1 à L. 314-13 et des articles L. 314-26 et L. 314-31 par rapport aux coûts évités à Electricité de France ou, le cas échéant, à ceux évités aux entreprises locales de distribution, aux organismes agréés

Article R333-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 24 > 86

Code de l'énergie

Lorsqu'il recourt à la procédure d'appel à candidatures prévue à l'article L. 333-3, le ministre chargé de l'énergie en informe la Commission de régulation de l'énergie.

Article 1

—

crête installée inférieure ou égale à 500 kilowatts telles que visées au 3° de l'article D. 314-15 du code de l'énergie et situées en métropole continentale.

Article 3

—

-Sous réserve du II, les décisions relatives à des ouvrages de production d'énergie renouvelable en mer, prises en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement, les autres décisions mentionnées aux 3° du I et du II de l'article

Article 2

—

Un bilan des accords signés en application des articles L. 132-12-3 et L. 132-27-2 du code du travail est établi, pour les branches professionnelles, sur la base des informations collectées par la direction générale du travail et, pour les entreprises

Article R311-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 37

Code de l'énergie

pour ce type d'énergie, soit : 1° Installations utilisant l'énergie radiative du soleil : 50 mégawatts ; 2° Installations utilisant l'énergie mécanique du vent : 50 mégawatts ; 3° Installations utilisant, à titre principal, l'énergie dégagée par la combustion

Article 1

—

A crée les dispositions suivantes : -Code de l'énergie Section 1 bis : Dispositions relatives au comparateur d'offres du médiateur national de l'énergie, Art. D122-13

Article D141-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 30 > 08

Code de l'énergie

Les gestionnaires des réseaux publics de distribution des zones non interconnectées au réseau métropolitain continental élaborent chaque année, sous le contrôle du ministre chargé de l'énergie, un bilan prévisionnel pluriannuel relatif à leur zone de

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