Article R333-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 24 > 86

Code de l'énergie

En vigueurDepuis le 14 mars 2021

Texte de l'article

Lorsqu'il recourt à la procédure d'appel à candidatures prévue à l'article L. 333-3, le ministre chargé de l'énergie en informe la Commission de régulation de l'énergie.

Articles cités dans le texte

Article L333-3

Décisions citant cet article

2 décisions liées

Décisions mentionnant Article R333-17 — à vérifier avec chaque décision.

1ère chambre

DTA_2304731_20251216

16 décembre 2025

1ère chambre

DTA_2304754_20251216

16 décembre 2025

Voir toutes les décisions Créer une alerte

← Retour au Code de l'énergie