L'administration pénitentiaire veille au respect du droit des personnes détenues de choisir librement leurs moyens de défense et leur défenseur dans les conditions déterminées par les articles R. 122-14 et D. 313-9 du code pénitentiaire.

Article 1

—

.* 1211-4 du code de la défense est remplacé par un article R. 1211-4 ainsi rédigé : " Art.

LEGIARTI000045466976

—

1 interne : 3 interne : 1 interne : 1 interne : 1 Zone de défense et de sécurité Sud-Ouest externe : 2 externe : 2 non ouvert non ouvert non ouvert non ouvert non ouvert non ouvert non ouvert interne : 1 interne : 1 Zone de défense et de sécurité

Article 1

—

Les taux maximums des cotisations annuelles applicables au titre des garanties prévues aux articles 2-1,2-2 et 2-3 du décret du 25 juin 1999 susvisé sont fixés comme suit : NIVEAU

Article R2252-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 03 > 80

Code des transports

Sans préjudice des dispositions des articles L. 2339-9 et L. 2339-12 du code de la défense et L. 317-8 du code de la sécurité intérieure, seront punis des peines prévues pour les contraventions de la cinquième classe les agents et responsables des services

Article D169-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 89

Code de la sécurité sociale

-Le ministre de la défense transmet au fonds mentionné au premier alinéa de l'article L. 422-1 du code des assurances l'identité des victimes mentionnées à l'article L. 169-1 du présent code ayant déposé une demande de pension au titre de l'article L.

Article 49

—

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la défense. Art. L1141-3 A créé les dispositions suivantes : - Code de la défense. Sct.

Article 5

—

Lorsqu'ils ne peuvent être pris en compte, lors de la titularisation en application des dispositions des articles L. 4139-1, L. 4139-2 et L. 4139-3 du code de la défense et des textes réglementaires pris pour leur application, les services accomplis en

Article 30

—

Par dérogation aux articles L. 3121-22 à L. 3121-25 du code du travail, la durée hebdomadaire de travail calculée sur une période quelconque de douze semaines consécutives ne peut excéder quarante-deux heures.

Article 22 ter

—

Les dispositions de l'article L. 25 bis et des articles D. 16-1 à D. 16-3 du code des pensions civiles et militaires de retraite s'appliquent aux personnels ouvriers mentionnés à l'article 1er du présent décret.

Article 2

—

L'arrêté du 28 août 2006 fixant le contenu du rapport d'activité et de performance en application des articles D. 3111-25, D. 3112-9 et D. 3121-41 du code de la santé publique est abrogé.

Article R90

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 47 > 62

Code de la légion d'honneur et de la médaille militaire

Cette exclusion est de droit dans les cas visés aux articles 23-7,23-8 et 25 du code civil.

Article 21

—

- Code de commerce Art. L122-2, Art. L911-1, Art. L951-1 - Ordonnance n°2004-279 du 25 mars 2004 Art. 1 - Code de commerce Art. L122-1

Article 22

—

Le ministre de la défense peut, par arrêté, déléguer en matière de décisions individuelles les pouvoirs qu'il tient au titre des articles 4, 15, 20 et 21 du présent décret aux commandants de formation administrative ainsi qu'aux autorités dont ils relèvent

Article 18

—

Toutefois, la résiliation du contrat en application du 3° de l'article L. 4139-14 du code de la défense, concernant les sous-officiers ou les officiers mariniers décorés de la Légion d'honneur, de la médaille militaire ou de l'ordre national du Mérite

Article 35

—

- Code des assurances Art. L132-27 - Code de la mutualité Art. L223-25-2 - Code des assurances Art. L441-3 A abrogé les dispositions suivantes : - Ordonnance n°2009-106 du 30 janvier 2009 Art. 12

Article 3

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I- Dans les articles 4, alinéa 2, 25, alinéa 1 er er er II- Dans les articles 32 et 34, alinéa 2, de la même ordonnance, les mots "interdit temporairement" ou "interdire temporairement" sont remplacés par les mots "suspendu provisoirement" ou "suspendre

Article R632-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 02 > 86

Code de l'éducation

Congé de maternité, congé d'adoption et congé de paternité et d'accueil de l'enfant ; 3° Affection pouvant donner lieu à l'un des congés prévus aux 1° et 2° de l'article L. 4138-11 du code de la défense.

Article 2

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Le service historique de la défense exerce les attributions d'un service d'archives définitives prévues au 2° de l'article R. 212-6 du code du patrimoine.

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