Article 30

Code inconnu

En vigueurDepuis le 19 avril 2021

Texte de l'article

Par dérogation aux articles L. 3121-22 à L. 3121-25 du code du travail, la durée hebdomadaire de travail calculée sur une période quelconque de douze semaines consécutives ne peut excéder quarante-deux heures.

Articles cités dans le texte

Article L3121-22

Décisions citant cet article

777 175 décisions liées

Décisions mentionnant Article 30 — à vérifier avec chaque décision.

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100712

4 juillet 2018

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100771

15 juin 2017

Pôle 1 - Chambre 1

5fdc97e2c67870bae8634740

13 novembre 2018

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