945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 octobre 2016 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme BESSONE, conseiller, faisant fonction de président

En vertu de l'article L. 1154-1 du code du travail lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou

l'article R1454-28 du code du travail - Condamné la société RTE aux entiers dépens.

Mme [I] soutient en premier lieu que son licenciement étant frauduleux, comme tendant à éluder les dispositions d'ordre public de l'article L. 1224-1 du code du travail, est nul.

de travail effectuées au-delà de la durée hebdomadaire du travail fixée par l'article L.3121-10 du code du travail ou de la durée considérée comme équivalente.

700 du CPC - rappelé l'exécution provisoire de plein droit en application des dispositions de l'article R1454-28 du code du travail et dit pour cela que la moyenne des trois derniers mois de salaire

En application de l'article R1234-2 du code du travail, Mme [E] [U] est en droit de solliciter une indemnité légale de licenciement d'un montant de 452,07 euros, somme non sérieusement contestée par la

1154 du code civil, devant l'article 1343-2 - CONDAMNER la société TRANSPORT DU VAL D'OISE aux dépens d'instance.

R1454-28 du code du travail, - condamné la SARL D4A à payer à Mme [D] les sommes suivantes : indemnité compensatrice de préavis : 4 855, 67 euros congés payés afférents : 485, 56 euros rappel

de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens - Débouter Mme [G] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, tant en première instance qu'en appel ;

En application de l'article L1226-16 du Code du travail, les indemnités prévues aux articles L 1226-14 et L1226-15 sont calculées sur la base du salaire moyen qui aurait été perçu par l'intéressé au cours

débouté la SARL TITECA PERE ET FILS de ses demandes, -ordonné l'exécution provisoire de la présente décision dans les limites de l'article R1454-28 du code du travail, -condamné la SARL TITECA PERE

Par ailleurs, en vertu des dispositions de l'article L1233-16 du code du travail, la lettre de licenciement comporte l'énoncé des motifs économiques invoqués par l'employeur.

15 et 16 du Code de Procédure Civile et R.1454-19 du Code du Travail ; - Dit et jugé que les faits ne sont pas prescrits ; - Dit et jugé que la convention de forfait est privée d'effet ; - Dit

de l'article 31-1 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 503 du Code de procédure civile, les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés, qu'après leur avoir été notifiés.

En l'espèce, la lettre de licenciement datée du 16 décembre 2022 qui fixe les limites du litige, énonce les griefs suivants : ' ...Conformément à l'article L1232-2 du code du travail , nous vous avons