MOTIFS DE LA DÉCISION SUR L'ACTION EN RESPONSABILITÉ INTENTEE 1/ Sur la qualité des soins Il résulte des dispositions des articles L.1142-1-I et R.4127-32 du code de la santé publique que, hors le cas

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 NOVEMBRE 2023, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

L'article R1234-2 du code du travail précise que «  L'indemnité de licenciement ne peut être inférieure aux montants suivants: 1° Un quart de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années jusqu'à

Selon l’article L 131-2 du même code, l’astreinte est indépendante des dommages et intérêts.

L 131-3 et R131-2 du Code des procédures civiles d'exécution, l'astreinte devant être liquidée par le juge de l'exécution ; Attendu que l'astreinte est liquidée par le juge de l'exécution, sauf si le

[X] la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société Montblanc France aux entiers dépens.

2-09 de la convention collective applicable et l'article R1234-4 du code du travail, est, selon la formule la plus avantageuse pour la salariée soit le douzième de la rémunération des douze derniers mois

le 08 Juillet 2016 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile

[O] la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, - condamner Mme [P] [R] aux entiers dépens de l’instance.

POMPES FUNÈBRES [H] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Simon DUTHOIT, avocat au barreau de LILLE DÉBATS : à l'audience publique du 23 Septembre 2025 Tenue par Philippe LABREGERE

En application de l’article R121-1 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l’exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, ni

L’article L411-2 du même code prévoit que si l'expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de deux

Conformément à l'article R1234-2 du code du travail, l'indemnité de licenciement ne peut être inférieure aux montants suivants : 1° Un quart de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années jusqu'à

700 du code de procédure civile ; DE CONDAMNER Monsieur [V] [M] à lui payer la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Aux termes de ses conclusions

Non représentée COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 septembre 2018, en audience publique, les avocats

R1234-4 du code du travail). 37.

1154 du code civil, - condamner l'Association à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner l'Association Guides et scouts d'Europe France aux

, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Aucune disposition du code de procédure civile ne prévoit que l'acte de signification doit comporter les mentions visées à l'article 906-2. L'exigence voulue par M.

de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 septembre 2025 en audience publique, devant Mme Agathe ALIAMUS, conseillère chargée d'instruire l'affaire, assistée de Mme