; -garanties prévues au V de l'article R. 313-19-1 : 100 % pour les provisions, 80 % pour les dépréciations et les pertes sur créances irrécouvrables ; -prêts prévus aux VI et VII de l'article R. 313-19-1 : 0 % pour les provisions, 60 % pour les dépréciations

Article A4212-3-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 80 > 18

Code des transports

un certificat de qualification de conduite seul à bord les conducteurs des bateaux titulaires, depuis au moins deux ans, des certificats de qualification prévus à l'article A. 4231-1-1, ou d'un titre équivalent dans les conditions prévues par les articles

Article 9

—

TITRE III : LA COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE, R. 732-1, R. 733-6, R. 742-3, R. 742-6, R. 761-1, R. 762-1, R. 763-1 et R. 764-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Art.

Article 3

—

Conformément au cinquième alinéa de l'article L. 2335-6, au quatrième alinéa de l'article L. 2335-14 et au premier alinéa de l'article R. 2332-19 du code de la défense , les agents habilités du ministère de la défense peuvent exiger, à tout moment, la

LEGIARTI000034425616

—

à l'obtention d'une dérogation prévue par l'article L. 111-4-1 du code de la construction et de l'habitation et que cette dérogation a été refusée Articles L. 424-2, L. 425-13, R. 424-1 et R. * 424-2 du code de l'urbanisme et article L. 111-4-1 du code

Article 16

—

Les dispositions des I et III de l'article R. * 321-18 et I à III de l'article R. * 321-19 du code de l'urbanisme s'appliquent à l'Etablissement public foncier de Provence-Alpes-Côte d'Azur.

Article 375

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 83 > 40

Code des douanes

L'administration des douanes peut demander au tribunal judiciaire sur simple requête la confiscation en nature des objets saisis sur des inconnus ou sur des individus qui n'ont pas fait l'objet de poursuites en raison du peu d'importance de la fraude.

Article A126-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 54 > 72

Code de l'urbanisme

La représentation des différentes servitudes d'utilité publique figurant sur la liste mentionnée aux articles R. 151-51 et R. 161-8 et annexée au livre Ier est fixée conformément aux standards de numérisation validés par la structure de coordination nationale

Article 5

—

Le code-barres mentionné au 1° du II de l'article R. 3512-19 du code la santé publique est de couleur Pantone 448 C et blanc ou noir et blanc.

Article R931-1-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 57 > 55

Code de la sécurité sociale

Les articles R. 931-3-9, R. 931-3-10-1, R. 931-3-13 à R. 931-3-14-1, R. 931-3-16 à R. 931-3-19, R. 931-3-21 à R. 931-3-22-4, R. 931-3-23, R. 931-3-24 à R. 931-3-28 et le premier alinéa de l'article R. 931-3-20 s'appliquent aux sociétés de groupe assurantiel

Article R717-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 49 > 09

Code de la propriété intellectuelle

Les articles R. 712-3 (2°, d), R. 712-9 à R. 712-11, R. 712-13 à R. 712-19, R. 712-23 et R. 712-23-1, R. 714-2 R. 714-4 à R. 714-8 et R. 716-1 à R. 716-14 sont applicables aux enregistrements internationaux de marque étendus à la France conformément

Article R211-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 54 > 68

Code général de la fonction publique

Pour la désignation des représentants du personnel au sein des comités sociaux d'administration du ministère de la justice, outre les électeurs mentionnés aux articles R. 211-18 à R. 211-24, sont également électeurs les magistrats de l'ordre judiciaire

Article R40-38-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 85

Code de procédure pénale

L. 2223-42 du code général des collectivités territoriales et 87 du code civil et du décret n° 2012-125 du 30 janvier 2012 relatif à la procédure extrajudiciaire d'identification des personnes décédées ; 9° Les empreintes digitales et palmaires issues

Article 2

—

de l'article R. 1333-19 du code de la santé publique ; 4° L'arrêté du 25 novembre 2015 portant homologation de la décision n° 2015-DC-0531 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 10 novembre 2015 modifiant la décision n° 2009-DC-0146 du 16 juillet 2009

Article R5331-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 03 > 12

Code des transports

Il prévient sans délai la capitainerie dont les personnels donnent l'alerte dans les conditions prévues aux articles R. 5331-18 et R. 5331-19.

Article R743-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 73

Code de commerce

commerce supprimés et remplacés par un tribunal dont le ressort comprend l'ensemble des ressorts des tribunaux supprimés, cette société peut être nommée greffier du nouveau tribunal de commerce sans qu'il y ait lieu de recourir à la procédure prévue aux articles

Article 4

—

Aux articles R. 123-2, R. 123-7, R. 911-5, R. 921-8, R. 931-1 à R. 931-7 du même code, ainsi que dans l'ensemble des dispositions réglementaires en vigueur, les mots : " section du rapport et des études " sont remplacés par les mots : " section des études

Article R2521-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 30 > 60

Code général des collectivités territoriales

2225-3, les mots : " schéma départemental d'analyse et de couverture des risques défini à l'article L. 1424-7 " sont remplacés par les mots : " schéma interdépartemental d'analyse et de couverture des risques défini à l'article R. 1321-23 du code de

Article 1

—

prononcée en application du code de la route et qui sollicitent de nouveau la délivrance d'un permis de conduire ; b) Les conducteurs dont l'annulation du permis de conduire a été prononcée pour les délits prévus par les articles 221-6-1, 222-19-1 et

Article 13

—

délibérations du conseil d'administration, ainsi que les décisions du directeur général relatives à l'exercice du droit de préemption ou de priorité ne sont exécutoires qu'après leur approbation conformément aux dispositions des I et III de l'article R.

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