[G] et s'opposait à un droit de visite et d'hébergement » et sans même avoir auditionné l'enfant pour recueillir son avis, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile et l'article

: Monsieur [W] [I] [Y] [M] né le [Date naissance 4] 1977 à [Localité 12] demeurant [Adresse 2] représenté par Me Isabelle DAVROULT, avocat au barreau de RENNES DEFENDEUR : Madame [R] [N] [D] [O]

233 et 234 du code civil et les articles 1123 et 1125 du code de procédure civile, PRONONCE le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de

4°) que, suivant l'article 207, alinéa 2 du code civil, quand le créancier aura lui-même gravement manqué à ses obligations envers le débiteur, le juge pourra le décharger de tout ou partie de la

R. 3512 du code de justice administrative, le dossier de la demande de M.

ressources, dans le cadre des formations sanitaires et sociales en application des articles L. 4151-8 et L. 4383-4 du code de la santé publique ou de l'article L. 451-3 du code de l'action sociale et

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

En cas de reprise du travail, les personnes bénéficiaires de la prestation partagée d'éducation de l'enfant prévue à l'article L. 531-4 du titre III du livre V du code de la sécurité sociale, ou du congé

travail, les personnes bénéficiaires de la prestation partagée d'éducation de l'enfant prévue à l'article L. 531-4 du titre III du livre V du code de la sécurité sociale, ou du congé parental d'éducation

450 alinéa 2 du code de procédure civile, Signé par Jean-Charles GOUILHERS, président, et par Christine SENTIS, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire

de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu, 2°) sous le n° 337701, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 mars 2010 et 3 juin 2010

L. 452-3 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 12 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale et le principe de la réparation

271 du code civil ; 2- ALORS QUE le jugement doit être motivé à peine de nullité ; Que des motifs hypothétiques ou dubitatifs ne satisfont pas aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile

R. G : 10/ 06494 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON Au fond du 10 juin 2010 RG : 2009/ 12776 ch no 2- Cab. 4 X... C/ Y...

94 et 97 du code de la famille marocain de : Monsieur [J] [K] né le [Date naissance 2] 1984 à [Localité 4] (MAROC) ET DE Madame [R] [D] née le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 5] mariés le [Date

euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme B en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Arrêt Contradictoire rendu en Chambre du Conseil par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2