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Selon l'article 2240 du code civil, la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 9

62cfb23f548bc59fcf4f102c

Appel

13 juillet 2022

Selon l'article 2240 du code civil, la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 9

62cfb23f548bc59fcf4f102e

Appel

13 juillet 2022

Selon l'article 2240 du code civil, la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 9

62cfb24a548bc59fcf4f10ae

Appel

13 juillet 2022

Selon l'article 2240 du code civil, la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 9

62cfb251548bc59fcf4f10f6

Appel

13 juillet 2022

Selon l'article 2240 du code civil, la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 9

62cfb251548bc59fcf4f10fa

Appel

13 juillet 2022

Selon l'article 2240 du code civil, la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 9

62cfb251548bc59fcf4f10fc

Appel

13 juillet 2022

Selon l'article 2240 du code civil, la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription.

Source officielle

Chambre sociale

696a0d94cdc6046d478121f4

Appel

15 janvier 2026

L'article 14 des statuts de l'association invoqué par l'appelante est rédigé comme suit': «'Le Président est doté du pouvoir de représenter l'association dans tous les actes de la vie civile.

Source officielle

Chambre sociale

65aa2b9aa34ad10008581c91

Appel

18 janvier 2024

450 du Code de Procédure Civile

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 9

62cfb255548bc59fcf4f111a

Appel

13 juillet 2022

Selon l'article 2240 du code civil, la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 11

631834f50876004f131a610a

Appel

6 septembre 2022

450 du code de procédure civile

Source officielle

1ère Chambre A

5fdd7bbd8067ba2782d387da

Appel

11 septembre 2018

Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Madame Q..., Président a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Source officielle

4eme Chambre Section 2

64a9002a03029105dbedc448

Appel

7 juillet 2023

Selon l'article L 1153-2 du code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné ou licencié pour avoir subi, ou refusé de subir, des faits de harcèlement sexuels.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 8

65aa2b05a34ad10008581c47

Appel

18 janvier 2024

6, L. 3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-15, L. 3253-17 et L. 3253-19 à 21 du code du travail.

Source officielle

Chambre 4-4

68676d776cbb391a608a1871

Appel

3 juillet 2025

prévues par l'article L 3253-19 à 3253-21 du Code du Travail.

Source officielle

Chambre sociale

68df5a2f21a269c1272039cc

Appel

2 octobre 2025

En application de l'article L.1232-6 du code du travail, la lettre de licenciement, le cas échéant complétée dans les conditions fixées à l'article R.1232-13 du même code, comporte l'énoncé du ou des motifs

Source officielle

Chambre 4-5

68fb978611af6ba0065f43e4

Appel

23 octobre 2025

constituent une cause réelle et sérieuse au sens de l'article L1232-1 du code du travail à la date du licenciement.

Source officielle

Chambre Prud'homale

67134bd9208351cec65864df

Appel

17 octobre 2024

700 du code de procédure civile ; - condamner le syndicat CFDT Service 49 à lui verser la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

Référés

6a10cce8cdc6046d479e5547

T. Judiciaire

21 mai 2026

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux écritures, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

Source officielle

1ère Chambre

603245989290647bae284545

Appel

13 mars 2018

700 du Code de procédure civile, de les condamner en tous les dépens, dont distraction au profit de son avocat par application de l'article 699 du Code de procédure civile.

Source officielle

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