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700 du code de procédure civile, - Condamne la SARL BABILOU IMMO au paiement de la somme de 3000 euros au syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 1] au titre de l'article 700 du code de

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Chambre 4-5

63ca41f69066fd7c90fc228d

Appel

19 janvier 2023

[G] a été embauché le 8 septembre 2014 avec une période d'essai de deux mois et l'article R.4624-10 du code du travail dispose que la visite médicale doit être réalisée au plus tard avant l'expiration

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Chambre 4-5

63d3796dd1bc2605de4b45dc

Appel

26 janvier 2023

[J] au paiement d'une somme de 4.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

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Chambre 4-4

67ef73384fc2fb864ebd1d14

Appel

3 avril 2025

n° 158 de l'OIT sur le licenciement, Vu l'article 24 de la charte sociale européenne du 3 mai 1996, ratifiée par la France le 7 mai 1999, Vu les articles L 1235-3 et suivants du Code du travail, Vu

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5ème chambre sociale PH

63c79b9cda31367c908eb6f9

Appel

17 janvier 2023

L3253-8, L.3253-17 et D3253-5 du code du travail.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10641

Cassation

30 juin 2021

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

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Chambre sociale

64b0e809c42a2105dbc59c3c

Appel

13 juillet 2023

Le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi ( article L. 1221-1 du code du travail) et l'employeur est débiteur d'une obligation de sécurité de résultat (L. 4121-1 du même code).

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Chambre sociale

6867689add25744ff781d4ef

Appel

3 juillet 2025

Elle sera donc déboutée de sa demande en paiement à ce titre. 7) Sur les astreintes L'article L 3121'9 du code du travail dispose que 'Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle

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Chambre sociale 4-4

69d73369cdc6046d4799d173

Appel

8 avril 2026

[C] la somme de 2'000euros en application de l'article 700 du code de procédure civile'; . Débouté la société [1] de sa demande fondée sur l'article 700 du code de.

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Chambre civile 1-5

65aa3034009f81000890dcb2

Appel

18 janvier 2024

de 40 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.'

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5ème chambre sociale PH

642d14afcb8fa004f57da267

Appel

4 avril 2023

[X] [N] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

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5ème chambre sociale PH

67908b374143037ceabfc005

Appel

21 janvier 2025

700 du Code de Procédure civile et aux entiers dépens de 1e instance; - CONDAMNER Monsieur [J] au paiement de la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure civile et aux

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1ère Chambre

64ae4b0aa1775905dba3bc70

Appel

11 juillet 2023

[C] [J] à 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens que la SCP Longin Mariol pourra recouvrer directement conformément à l'article 699 du code de procédure

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Chambre 4-5

63c104ffbf9fd47c90a13538

Appel

12 janvier 2023

L1235-3 du code du travail, en ce qu'il est contraire à l'article 24 de la Charte sociale Européenne.

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Chambre 4-5

64a7aefc3bcaf505db69622a

Appel

6 juillet 2023

ancien article 1315 du code civil : celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

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Chambre Sociale-Section 3

65af6729b6c6260008b53016

Appel

22 janvier 2024

[Adresse 8] représentée par Mme [R], munie d'un pouvoir général COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue

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5ème chambre sociale PH

670f58404ad0d5ee7d7e5bee

Appel

15 octobre 2024

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.'

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Chambre civile 1-5

65aa302c009f81000890dcae

Appel

18 janvier 2024

, 8 et 9 du code de procédure pénale et L. 454-1 du code de la consommation, de : '- confirmer les ordonnances rendues le 14 mars 2023 sous les RG 22/00815, 22/00816, 22/00817 et 22/00818 en ce qu'elles

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Chambre sociale

63c8eecfdc5b777c90992ed1

Appel

18 janvier 2023

Il convient en conséquence , en application de l'article 463 du code de procédure civile, de réparer cette omission. M.

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5ème chambre sociale PH

63be63c313ef607c90ab665e

Appel

10 janvier 2023

L. 911-8 du code de la sécurité sociale créé par la loi nº 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi.

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